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Subventions
Sujet

Agir pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Emetteur

DJSCS Guyane

Secteur

Insertion sociale

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 09/04/2013
Date limite de réception des plis : 30/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Agir pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Descriptif de l'annonce :
L'appel à projets portant sur le contrat pour la mixité des emplois est fondé sur une mesure de mise en oeuvre de la loi du 13 juillet 1983 relative à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il a pour objectif de favoriser la diversification des emplois occupés par les femmes et leur promotion dans l'entreprise.

Le contrat pour la mixité des emplois s'adresse aux entreprises dont l'effectif est égal ou inférieur à 600 salariés. Le contrat concerne toutes les femmes salariées ou demandeuses d'emploi, sans condition d'âge ni de niveau, dont le contrat de travail est à durée indéterminée. Toutefois, cette mesure peut être applicable aux salariées dont le contrat est un CDD pour une période minimum de 12 mois.

LES MODALITES :

Le contrat apporte une aide financière à l'employeur afin de faciliter l'embauche, la mutation ou la promotion d'une femme dans l'entreprise, au vu, en particulier pour les entreprises de plus de 50 salariés, du rapport annuel obligatoire de situation comparée entre les femmes et les hommes que le chef d'entreprise présente au comité d'entreprise, ou à défaut aux délégués du personnel.

Sont concernées les entreprises ou associations employeurs menant des actions permettant de lutter contre les stéréotypes de genre dans les domaines de l'égalité professionnelle et de favoriser un accès à des emplois de qualité pour les femmes. Sont visées :
- Des actions de formation,
- Des actions en matière d'aménagements matériels.
Le service Appels à projet de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de tous les appels à projet émis en France métropolitaine  et dans les DOM/TOM dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
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