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Subventions
Sujet

Aide à la création de résidences sociales

Emetteur

Conseil Général Seine-Maritime

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Protection de l'enfance - Parentalité, Insertion sociale

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 20/09/2012
Date limite de réception des plis : 15/11/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Aide à la création de résidences sociales

Descriptif de l'annonce :
Nature et objectif de l'aide :

Les résidences sociales ne sont pas des centres d'hébergement et n'ont pas de personnel d'encadrement social. Ce sont des "logements-foyers", conventionnés à l'APL, disposant éventuellement de services collectifs. Elles sont accessibles à tous les ménages (isolés et familles) qui, sans requérir une protection particulière, conformément à l'article 1er de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, éprouvent des difficultés pour accéder à un logement décent ou s'y maintenir, et à qui conviendrait cette formule transitoirement. Un directeur en assure la gestion locative et sociale. Les résidents acquittent mensuellement une redevance.

Les foyers de jeunes travailleurs et les pensions de famille sont une forme particulière de résidence sociale. Les résidences accueil sont une formule de pension de famille dédiée aux personnes souffrant d'un handicap psychique.

La subvention est destinée aux organismes s'engageant dans des projets de création de logements en résidences sociales par construction neuve, acquisition/amélioration ou transformation de foyer existants (Foyers de Travailleurs Migrants, Résidences pour Personnes Âgées, CHRS...).

Bénéficiaires :
- Commune et Établissement Public de Coopération Intercommunale,
- Centre communal d'action sociale (CCAS).

Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs ) :

Le financement principal doit être constitué, soit par un prêt de l'État - Prêt Locatif Aidé d'Intégration (PLA-I) pour les opérations de construction neuve et d'acquisition/ amélioration, ou Prêt à l'Amélioration des Logements à Usage Locatif et Occupation Sociale (PALULOS) pour les opérations de travaux seuls.
Pour les opérations réalisées dans le cadre d'un bail particulier (construction, emphytéotique...), la durée de ce dernier devra au moins être fixée à 30 ans.
L'établissement doit avoir fait l'objet d'un projet social validé par l'État (Direction Départementale de la Cohésion Sociale).
Le service Appels à projet de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de tous les appels à projet émis en France métropolitaine  et dans les DOM/TOM dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
- un moteur de recherche par région et par secteur
- un système d'alerte email

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