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Subventions
Sujet

Aide à la production de logement d'insertion dits "adaptés" dans le parc social

Emetteur

Conseil Général Seine-Maritime

Secteur

Personnes âgées, Insertion sociale

Région

France entière

Dotation

De 11 000 à 20 000

Dates Date de publication : 20/09/2012
Date limite de réception des plis : 31/12/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Aide à la production de logement d'insertion dits "adaptés" dans le parc social

Descriptif de l'annonce :
Nature et objectif de l'aide :

Subvention destinée à soutenir la production de logements adaptés (par construction ou acquisition / amélioration), en faveur de ménages relevant du Plan Départemental d'actions pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) en situation bloquée et éprouvant des difficultés à accéder à un logement ou s'y maintenir, notamment dans le parc social classique ; en raison de faibles ressources et de difficultés d'intégration sociale (modes de vie spécifiques).

L'aide peut également être mobilisée pour le rachat de logements d'accédants en difficulté, dont les ressources sont compatibles avec le plafond de ressources PLA-I.

Bénéficiaires :

La maîtrise d'ouvrage de l'opération doit être assurée par un organisme appartenant à l'une des catégories suivantes :
- bailleur social (ex : Office, SA HLM),
- Société d'Économie Mixte,
- association agréée pour le logement des personnes défavorisées,
- commune et Établissement Public de Coopération Intercommunale.

Critères utilisés dans le cadre de l'examen de la demande (qualitatifs et quantitatifs ) :

Le financement principal doit être constitué par un Prêt Locatif Aidé d'Intégration (ou PLA-I) de l'État.
La famille locataire doit relever de difficultés économiques et sociales importantes ne lui permettant pas l'accès un logement dit classique et donc d'un projet sur mesure qui fera l'objet d'une procédure d'évaluation partagée et d'une validation par la commission Départementale pour l'accès au logement (instance du PDALP).
Le bail doit être conclu au nom du ménage pour garantir son insertion durable, ce qui exclut toute possibilité de sous location ou de bail glissant.

Modalités d'attribution et de versement :

Le montant de la subvention est de 11 000 euros par logement auquel s'ajoute 1 000 euros par personne au foyer. La subvention est plafonnée à 20 000 euros par logement. Dans le cas ou la construction a fait l'objet préalablement d'une aide au titre du dispositif Départemental en faveur du développement de l'offre des logements locatifs PLAI en fonction de la surcharge foncière, le montant de cette aide sera soustraite du montant tel que calculé ci-dessus.
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