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Subventions
Sujet

Aide à l'investissement dans les établissements publics pour personnes âgées

Emetteur

Conseil Général Sarthe

Secteur

Personnes âgées

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 20/09/2012
Date limite de réception des plis : 31/12/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Aide à l'investissement dans les établissements publics pour personnes âgées

Descriptif de l'annonce :
Bénéficiaires :
Etablissements publics pour personnes âgées, habilités au titre de l'Aide Sociale

Condition(s) d'attribution :
Création, extension de l'établissement.

Détermination de la subvention :
Pour les opérations inscrites au XIIIème Contrat de projet :
- recours systématique au PLS compte tenu de ses avantages,
- dépense subventionnable = 56 000 euros TTC/lit autorisé,
- taux applicable à la dépense subventionnable = 20 %,
- participation de la commune ou de l'EPCI de
15 %, quel que soit le type de travaux (hors apport éventuel du terrain viabilisé).
10 % quel que soit le type de travaux pour les communes de moins de 1000 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l'effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale.
5 % du montant des travaux de réhabilitation de structures existantes, pour les communes de moins de 500 habitants dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne de la strate et dont l'effort fiscal est supérieur à la moyenne nationale.
La commune ou l'EPCI s'assure que le terrain ne présente aucune anomalie.
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