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Subventions
Sujet

Aide au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance

Emetteur

Conseil Général Côte-d'Or

Secteur

Personnes handicapées, Protection de l'enfance - Parentalité

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 12/09/2012
Date limite de réception des plis : 31/03/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Aide au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance

Descriptif de l'annonce :
Aider au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance gérées par des collectivités territoriales ou des organismes privés et autorisés conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, pour les places occupées par des enfants dont les parents bénéficient de minima sociaux et pour les places occupées par des enfants porteurs de handicap.

Objectifs :

Aider au fonctionnement des structures d'accueil de la petite enfance gérées par des collectivités territoriales ou des organismes privés et autorisés conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique, pour les places occupées par des enfants dont les parents bénéficient de minima sociaux et pour les places occupées par des enfants porteurs de handicap.

Par minima sociaux, il faut entendre pour les personnes disposant de l'autorité parentale sur l'enfant les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active socle et activité, de l'allocation Adulte Handicapé et de l'Allocation Spécifique de Solidarité.

Par handicap, il faut entendre, les enfants bénéficiant d'une orientation de la Commission des Droits à l'Autonomie ou d'une aide par un Centre d'Action Médico-sociale Précoce ou d'un suivi reconnu auprès d'un service de pédopsychiatrie

Bénéficiaires :

Gestionnaires publics, associatifs et/ou coopératifs, y compris pour des places réservées par un autre organisme public, associatif et/ou coopératif auprès de la structure d'accueil.

Nature de l'aide :

Subvention fixée à 1 euro par heure réalisée pour les enfants porteurs de handicap et ceux dont les parents sont bénéficiaires des minima sociaux.

Conditions d'attribution de la subvention :

L'établissement doit posséder un agrément délivré soit par le Président du Conseil Général pour les organismes gestionnaires privés, soit par la collectivité territoriale gestionnaire (après avis du Président du Conseil Général).

Un tableau récapitulatif pour l'année est adressé par le service de Protection Maternelle et Infantile en fin d'année. Il est à retourner avec le rapport d'activité avant le 31 mars de l'année n+1.
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