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Subventions
Sujet

Aide en faveur de l'accessibilité des bâtiments publics

Emetteur

Conseil Général Yvelines

Secteur

Personnes handicapées

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 19/09/2012
Date limite de réception des plis : 31/12/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Aide en faveur de l'accessibilité des bâtiments publics

Descriptif de l'annonce :
Bénéficiaire(s) :

Associations, Communes, Etablissements publics, Groupement de communes.

Opérations subventionnables :

Tous travaux de construction ou d'aménagement permettant d'assurer l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments publics antérieurs à 1985.

Modalités d'attribution :

Ces travaux sont financés :
1- Pour les communes et groupements de communes : dans le cadre d'un contrat rural pour les collectivités de moins de 2 000 habitants et d'un contrat départemental pour les collectivités de plus de 2 000 habitants.
Dans ce cas, les travaux d'accessibilité des bâtiments publics ne peuvent constituer que l'une des opérations d'un contrat. En effet, un contrat rural ou un contrat départemental doit comporter au moins trois actions de nature différente, dont la principale ne peut représenter plus de 60% du montant total subventionnable du contrat. Cette règle de pluralité ne s'applique pas dans le cas d'opérations intercommunales, proposées par des groupements de communes.

2- Pour les associations et établissements publics : dans le cadre d'une subvention spécifique.

Taux :
1- Pour les communes et les groupements de communes :
- financement dans le cadre d'un contrat rural à hauteur de 80% du montant HT des travaux, dont 35% du Département et 45% de la Région (il s'agit d'une procédure conjointe).
- financement dans le cadre d'un contrat départemental à hauteur de 30% du montant HT des travaux, bonifiés de 5% pour les opérations intercommunales et pour les opérations réalisées par des communes dont la liste est arrêtée chaque année par l'Assemblée Départementale.

2- Pour les associations et établissements publics : 20% de la dépense subventionnable TTC.
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