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Subventions
Sujet

Aide financière ponctuelle aux services d'aide à domicile rencontrant des difficultés financières.

Emetteur

ARS Aquitaine

Secteur

Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 26/03/2012
Date limite de réception des plis : 30/01/2012

Détail
Texte de l'annonce :

Aide financière ponctuelle aux services d'aide à domicile rencontrant des difficultés financières.

Descriptif de l'annonce :
Contexte

Les résultats de l'enquête menée courant 2011 par la Direction Générale de la Cohésion Sociale, en lien avec les Fédérations, ont montré que le secteur des services d'aide à domicile rencontrait des difficultés financières.

Un fonds d'aide exceptionnelle de restructuration de 50ME a été crée dans le cadre de la loi de finances pour 2012. Il est destiné à apporter une aide financière ponctuelle aux services concernés matérialisée par la signature d'un contrat de retour à l'équilibre.

La région Aquitaine bénéficie à ce titre de 2.76 millions d'euros.

La circulaire n° DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011 charge les ARS de la répartition de ces crédits et définit les conditions d'attribution aux services d'aide à domicile

Conditions d'éligibilité

- services autorisés et agréés, relevant des 1° et 2° de l'article L312-1-2 du CASF,
- confrontés à des difficultés financières,
- servant des prestations majoritairement (70%) en direction des personnes fragiles (publics visés par le CASF au 1°, 6° , et 7° de l'article L312-1),

ET :

- dont la création est intervenue avant le 1.01.2008,
- qui ne sont pas en situation de liquidation judiciaire,
- qui sont à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, ou en cours de régularisation,
- dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres sont négatifs sur les années 2009 et 2010 OU si ces indicateurs sont positifs, mais que la situation 2011 fait apparaître une brutale et importante dégradation de la situation financière, l'éligibilité au fonds sera déterminée par l'ARS au regard d'une note circonstanciée transmise par le service.

Seuls les services répondant à l'ensemble de ces critères peuvent déposer un dossier auprès de l'ARS.
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- un moteur de recherche par région et par secteur
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