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Subventions
Sujet

Fonds National de soutien relatif à la pénibilité

Emetteur

Assurance maladie - Risques professionnels

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Protection de l'enfance - Parentalité, Aide à la personne - Aide à domicile, Insertion sociale

Région

France entière

Dotation

100 000

Dates Date de publication : 13/04/2012
Date limite de réception des plis : 02/09/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds National de soutien relatif à la pénibilité

Descriptif de l'annonce :
Créé par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites, le Fonds national de soutien relatif à la pénibilité a vocation à soutenir les actions déployées dans le champ de la prévention de la pénibilité par les entreprises et par les branches afin d'améliorer les conditions de travail et de permettre aux salariés de poursuivre leur activité tout en préservant leur santé tout au long de leur vie professionnelle.

Doté de 20 millions d'euros par l'Etat et par la branche Accidents du travail et maladies professionnelles, ce fonds est placé auprès de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés. Il contribue, sous forme de subventions, au financement de travaux ou d'actions d'expertise, d'ingénierie, de tutorat, de formation, d'évaluation ou de promotion menés par les entreprises. Il ne peut financer des mesures de compensation.

A compter du 12 avril, les entreprises peuvent, sous certaines conditions, déposer leur dossier de demande de subvention dans le cadre d'un appel à projet, accessible sur les sites du Ministère chargé du travail, « travailler-mieux.gouv.fr », de la Cnamts et des caisses régionales chargées de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles (Carsat, Cramif, CGSS). Cet appel à projet précise les thématiques du projet, les conditions d'éligibilité, les critères d'appréciation ainsi que les modalités de constitution et de dépôt du dossier.

Après avis de la Direction générale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), la caisse régionale compétente sélectionnera les projets des entreprises. L'apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise. Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70% du coût global du projet.
Le service Appels à projet de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de tous les appels à projet émis en France métropolitaine  et dans les DOM/TOM dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
- un moteur de recherche par région et par secteur
- un système d'alerte email

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