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Subventions
Sujet

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Emetteur

ARS Basse-Normandie

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 08/04/2013
Date limite de réception des plis : 30/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Descriptif de l'annonce :
L'Etat a décidé de renouveler l'aide exceptionnelle consentie en 2012-2013 sous la forme d'un premier fonds de restructuration auquel ont pu être éligibles un certain nombre de services d'aide à domicile confrontés à des difficultés financières de nature à compromettre leur équilibre budgétaire.

Cette nouvelle aide instituée au titre de l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a pour vocation d'apporter une réponse à la hauteur des difficultés rencontrées aujourd'hui par les structures du champ de l'aide à domicile.

Comme en 2012, les agences régionales de santé (ARS) ont été chargées du pilotage de cette nouvelle démarche et de la répartition des crédits entre les services d'aide à domicile.

Ces unités de gestion prestataires de services à domicile, quel que soit leur statut (associatif, S.A.R.L, C.C.A.S) devront prioritairement ne pas avoir été éligibles au premier fonds de restructuration et être confrontées à des difficultés financières avérées.
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