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Subventions
Sujet

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Emetteur

ARS Bretagne

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

3 036 734

Dates Date de publication : 15/03/2013
Date limite de réception des plis : 12/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés

Descriptif de l'annonce :
Afin de poursuivre l'effort engagé et aider le secteur des services d'aide à domicile à faire face aux difficultés financières rencontrées, une nouvelle aide exceptionnelle de 50 M euros a été décidée, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.

En application de la circulaire interministérielle N°DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, les directeurs généraux des ARS sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande.

Une enveloppe de 3 036 734 euros est attribuée à la région Bretagne pour aider les services délivrant majoritairement des prestations aux publics fragiles. Elle est destinée à apporter une aide financière ponctuelle aux services d'aide et d'accompagnement se trouvant en difficultés financières et en capacité de prévoir un plan de redressement.
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