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Subventions
Sujet

Obtention d'une aide exceptionnelle pour les services d'aide à domicile autorisés et agréés

Emetteur

ARS Picardie

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

1 397 957

Dates Date de publication : 22/03/2013
Date limite de réception des plis : 15/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Obtention d'une aide exceptionnelle pour les services d'aide à domicile autorisés et agréés

Descriptif de l'annonce :
Les services d'aide à domicile constituent un secteur essentiel de la prise en charge des publics fragiles et un levier incontournable des politiques de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées. Ce sont des indicateurs indispensables des parcours de santé des usagers.

Afin de poursuivre l'effort engagé en 2012, l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 prévoit un fonds d'aide exceptionnelle d'un montant de 50 millions d'euros, soit 1 397 957,28 E en région PICARDIE.

En application de la circulaire interministérielle N°DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013 relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle des services d'aide à domicile autorisés et agréés, les Directeurs Généraux des ARS sont responsables, au niveau régional de la répartition des crédits entre les services ayant déposé un dossier de demande.
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