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Subventions
Sujet

Prévention de la pénibilité

Emetteur

l'Assurance Maladie

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Protection de l'enfance - Parentalité, Aide à la personne - Aide à domicile, Insertion sociale

Région

France entière

Dotation

100 000

Dates Date de publication : 07/11/2012
Date limite de réception des plis : 02/09/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Prévention de la pénibilité

Descriptif de l'annonce :
Créé par la loi du 9 novembre 2010 sur la réforme des retraites (selon les modalités du décret n°2011-1969 du 26 décembre 2011), le« Fonds national de soutien relatif à la pénibilité » contribue, sous forme de subventions, au financement d'actions, menées en faveur de la prévention de la pénibilité.

Vous avez un projet de prévention de la pénibilité ?

Depuis le 12 avril 2012, vous pouvez, sous certaines conditions, prétendre à une subvention auprès de ce fonds pour votre projet contribuant à prévenir la pénibilité au sein de votre entreprise.
Pour bénéficier d'une subvention, votre projet doit traiter d'au moins l'une des thématiques ci-dessous :
- travaux d'expertise ou d'ingénierie (ex: diagnostic, conception et élaboration de mesures de prévention, études d'aménagements d'horaires,...) ;
- tutorat ou formation (ex: formation de salariés au tutorat...) ;
- actions d'information et de promotion de la prévention de la pénibilité (ex/ élaboration de guides opérationnels pour l'entreprise...).

Le fonds financera exclusivement des prestations d'études, de mesures et d'analyses, d'ingénierie, de formation et de communication.
Votre projet peut être réalisé uniquement en interne ou par un ou plusieurs prestataires externes.

L'apport du fonds est plafonné à 100 000 euros par projet et par entreprise.
Le montant global des aides publiques, apport du fonds compris, ne peut dépasser 70% des coûts totaux du projet relatifs aux thématiques couvertes par l'appel à projets.

Votre projet sera évalué au regard de sa cohérence et de sa qualité, de la prise en compte de la santé au travail et de l'amélioration des conditions de travail, ainsi que de l'impact des dispositifs prévus sur la réduction ou l'allègement de la pénibilité.

Quelles conditions pour obtenir une subvention ?

Dès lors qu'elle cotise pour l'ensemble de ses salariés au régime général de sécurité sociale, votre entreprise, quelle que soit sa taille, peut participer à l'appel à projet.
Votre entreprise doit également être couverte soit par un accord de branche, soit par un accord d'entreprise créant un dispositif d'allègement ou de compensation de la charge de travail de vos salariés occupés à des travaux pénibles.
Enfin, vous devez être à jour de vos cotisations sociales.
Le service Appels à projet de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de tous les appels à projet émis en France métropolitaine  et dans les DOM/TOM dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
- un moteur de recherche par région et par secteur
- un système d'alerte email

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