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Subventions
Sujet

Services d'aide à domicile : Crédits exceptionnels

Emetteur

ARS Bourgogne

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 13/03/2013
Date limite de réception des plis : 15/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Services d'aide à domicile : Crédits exceptionnels

Descriptif de l'annonce :
Des crédits peuvent être attribués aux services d'aide à domicile, dans des objectifs de restructuration.

Les services d'aide à domicile constituent un levier incontournable des politiques de prévention et d'accompagnement de la perte d'autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes handicapées.
Or, ce maillon de la prise en charge des publics fragiles subit aujourd'hui une grave crise financière.
Un fonds de restructuration a été institué par la loi de finances 2012.
L'aide exceptionnelle de 50 millions d'euros, dont la seconde tranche reste encore à verser en 2013, est complétée d'une nouvelle aide (article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale 2013), à hauteur de 50 M euros - soit 50 M euros au global pour l'année 2013 et 25 M euros pour 2014.

Cet appui doit répondre à un impératif de restructuration permettant, d'une part, d'inscrire dans la durée l'activité des SAAD dans une dynamique de prestations de qualité, sur leur territoire et, d'autre part, de développer une logique de prévention de la perte d'autonomie, et de concours à la qualité du parcours de santé des personnes âgées.

Les directeurs généraux des ARS sont responsables, au niveau régional, de la répartition des crédits entre les services.
Le service Appels à projet de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de tous les appels à projet émis en France métropolitaine  et dans les DOM/TOM dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
- un moteur de recherche par région et par secteur
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