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Subventions
Sujet

Soutien à la parentalité

Emetteur

CAF Haute-Garonne

Secteur

Protection de l'enfance - Parentalité, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 05/10/2012
Date limite de réception des plis : 31/12/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Soutien à la parentalité

Descriptif de l'annonce :
Dans le cadre d'une offre de service globale, en complément du versement des prestations légales, l'Action sociale de la Caf accompagne les familles dans leur rôle de parents, par trois prestations de service.

1/ Lieux d'accueil enfants parents ( LAEP)
L'objectif :
Offrir un lieu d'écoute, d'échanges, de rencontres, aux enfants de moins de 6 ans accompagnés par un adulte référent.

Les principes :
Le projet de fonctionnement doit respecter des règles minimales :
- l'accueil des enfants de moins de 6 ans, accompagnés d'un parent ou d'un adulte responsable
- la participation des adultes, basée sur le volontariat et le respect de l'anonymat ou de la confidentialité
- l'absence de visée thérapeutique, tant à l'égard des enfants que des familles
- la présence à chaque séance d'au moins deux accueillants, formés à l'écoute et supervisés régulièrement par un professionnel compétent
- un service identifié par un gestionnaire, un budget et un local spécifiques
- des modalités d'évaluation .

Les modalités de financement :
- Le montant de la prestation de service couvre 30% du coût de fonctionnement du service, dans la limite d'un prix plafond ( calculé au prorata du temps d'ouverture) fixé par la Cnaf , en fonction de l'amplitude annuelle du service.
- Le coût de fonctionnement du service s'entend du montant des charges figurant au compte de résultat.
- Le prix plafond est calculé au pro-rata du temps d'ouverture.

Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N + 1.

2/ Médiation Familiale
L'objectif :
Il s'agit d'un temps d'écoute, d'échanges et de négociation, qui permet :
- d'aborder les problèmes liés à un conflit familial
- de prendre en compte de manière très concrète les besoins de chacun, notamment ceux des enfants.

Les principes :
La médiation familiale se définit comme "un processus de construction ou de reconstruction du lien familial axé sur l'autonomie et la responsabilité des personnes concernées par des situations de rupture ou de séparation dans lequel un tiers impartial, indépendant, qualifié et sans pouvoir de décision, le médiateur familial favorise à travers l'organisation d'entretiens confidentiels, leur communication, la gestion de leur conflit dans le domaine familial entendu dans sa diversité et dans son évolution" (définition du Conseil national consultatif de la médiation familiale.
Les entretiens sont menés par un professionnel qualifié, titulaire d'un diplôme d'État de médiateur familial.

Modalités de financement :
La prestation de service « Médiation Familiale » est une subvention d'activité qui finance des postes de médiateurs familiaux employés, pour la plupart, dans des structures associatives ou au sein de collectivités locales.
Cette prestation de service finance des postes de médiateurs familiaux, en équivalent temps plein (Etp).
La prestation de service prend en compte 66% de l'ensemble des frais de fonctionnement, dans la limite du prix plafond déterminé par la Cnaf, et déduction faite des participations familiales et des consignations Tgi.
Cette prestation de service est conditionnée à la production de données financières et d'activité, au plus tard au 31 mars N + 1.
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