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Subventions
Sujet

Subventions d'investissement aux établissements pour l'hébergement des personnes âgées

Emetteur

Conseil Général Seine-et-Marne

Secteur

Personnes âgées

Région

France entière

Dotation

De 1 500 à 300 000

Dates Date de publication : 20/09/2012
Date limite de réception des plis : 31/12/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Subventions d'investissement aux établissements pour l'hébergement des personnes âgées

Descriptif de l'annonce :
Définition et modalités d'attribution :

Définition :
Le Conseil général attribue des subventions d'investissement destinées à financer les établissements d'hébergement pour personnes âgées dans le cadre de la construction, la réhabilitation, et l'humanisation de ces établissements.

Modalités d'attribution des subventions :

A/ Pour les établissements de statut public, les modalités de l'aide départementale sont les suivantes :
- une subvention représentant 30% du coût de la construction plafonné à 50 000 euros, soit une subvention maximale de 15 000 euros par lit ou place.
- une subvention représentant 30 % du coût des équipements mobiliers dans la limite d'un plafond fixé à 1500 euros par lit ou place.
- une subvention pour la mise en conformité des cuisines et de leurs équipements, représentant 20% de la dépense à hauteur d'un plafond de travaux de 150 000 euros .
- une subvention pour des travaux de sécurité incendie représentant 20 % de la dépense à hauteur d'un plafond de travaux de 300 000 euros.

B/ Pour les établissements de statut privé, (à but non lucratif et habilités à l'aide sociale) les modalités de l'aide départementale sont les suivantes :
- une subvention représentant 15% du coût de la construction d'une dépense subventionnable plafonnée à 50 000 euros par lit ou place.
- une subvention pour équipement mobilier fixée à 600 euros par lit ou place.

Dispositions spécifiques et transitoires :

- Sont exclus de ce dispositif les établissements conservant le statut d'unité de soins de longue durée (USLD) dans le cadre de la réforme de l'article 46 de la loi de financement de la sécurité sociale 2006 concernant les unités de soins de longue durée.
Dans ce cadre, les lits d'USLD transformés en lits d'EHPAD demeurent éligilibles au dispositif d'attribution mis en place par la délibération du 24/10/2008.

- Les dispositions antérieures fixées par la délibération de principe du 22 avril 2005 portant révision des politiques du Département en matière de subventions d'investissement attribuées aux établissements pour personnes âgées, sont abrogées.
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