Employeurs

L'engagement unilatéral doit être agréé

La Cour de cassation étend le principe de l'agrément aux normes collectives que l'employeur choisit d'appliquer volontairement. L'accord des autorités de tarification est requis.

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N° 96 - mai 2012

Travail protégé, des mutations à la chaîne

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