Dans la foulée des décrets parus fin décembre réformant le financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), l’administration fixe le cadre budgétaire pour les structures publiques en 2017. L’état prévisionnel de recettes et de dépenses (EPRD) [1] ne sera déployé réellement qu’en 2018 pour les établissements qui relèvent d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens (CPOM) : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), petites unités de vie (PUV), ESSMS « handicap » et services de soins infirmiers à domicile.
Un éclairage plus précis
2017 est donc une année transitoire « afin notamment de permettre l’adaptation des systèmes d’information », précise l’administration. Une structure temporaire qui « est avant tout la conséquence de la parution tardive des textes », nuance Annie Lelièvre, responsable du pôle Autonomie à la Fédération hospitalière de France (FHF). Ce budget prévisionnel temporaire se compose de deux sections (investissement et exploitation) auxquelles s’ajoutent deux tableaux préfigurant l'EPRD. Le premier présente la capacité d’autofinancement prévisionnel, le second reconstitue les variations du fonds de roulement. Des éléments nouveaux afin de « disposer d’un éclairage plus précis de la situation financière d’un établissement », explique Delphine Le Port, administratrice au groupement national d'ESSMS publics Gepso. En annexe, un rapport budgétaire et financier porte sur l’analyse globale des équilibres généraux, l’activité prévisionnelle et l’analyse de l’évolution de la masse salariale. Enfin, à la clôture de l’exercice 2017, à la place du futur état réalisé des recettes et des dépenses (ERRD), le gestionnaire établira un simple document synthétique de transition.
Date butoir : le 30 avril
Côté calendrier, « alors qu'ils ont déjà réalisé leur budget prévisionnel en octobre dernier, les établissement vont devoir présenter, avant le 30 avril prochain, à leur conseil d'administration ce budget dans le cadre d’une décision modificatrice. Et préparer leur EPRD 2018 avant le 31 octobre 2017. D’ici là, nous espérons avoir d’autres instructions réglementaires », ajoute Annie Lelièvre. Qui plaide notamment pour la parution d'une instruction spécifique pour les établissements rattachés à un centre hospitalier.
Instruction interministérielle n°DGCS/5C/DGCL/DGFIP/2016/412 du 28 décembre 2016
[1] Lire Direction[s] n° 149 p. 32
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 151 - mars 2017