La loi de finances pour 2018 planifie une nouvelle réduction de la taxe d’habitation d’ici à sa suppression en 2020 afin de neutraliser progressivement la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Une disposition qui touche les personnes retraitées, notamment celles qui vivent en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad).
Quels bénéficiaires ?
Parmi eux, ceux qui disposent d’un logement privatif, assujettis à ce titre à la taxe d’habitation, profiteront directement de ce dégrèvement dans les mêmes conditions que les autres contribuables. Quid des usagers qui ne jouissent pas de leur logement et qui règlent néanmoins une fraction de cet impôt auquel l’Ehpad est soumis via le tarif hébergement ?
Afin d’éviter une rupture d’égalité entre les personnes accueillies, la loi de finances pour 2018 a aménagé un dispositif spécifique [1] permettant aux résidents des Ehpad et des petites unités de vie (PUV) du secteur non lucratif qui n'ont pas de logement de façon privative de bénéficier indirectement des mêmes exonérations et remises. Concrètement, ce sont les structures qui profiteront du dégrèvement de la taxe auquel leurs résidents ont droit s’ils avaient été redevables au titre du logement qu’ils occupent au 1er janvier de l’année d’imposition. Charge pour elles de le répercuter sur le tarif hébergement.
À noter. Ce dispositif s’applique uniquement aux surfaces d’hébergement non privatives, sans concerner les locaux communs et administratifs.
Pour quels montants ?
Le montant du dégrèvement de la taxe d’habitation de l’établissement correspond à celui dont auraient bénéficié les résidents. Les titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité, ainsi que les contribuables de plus de 60 ans et les veufs ou veuves disposant de revenus modestes qui n'excèdent pas 10 708 euros pour la première part de quotient familial (majorée de 2 859 euros pour chaque demi-part supplémentaire) sont totalement exonérés. Ces abattements sont applicables la première et la deuxième année suivant la dernière année au titre de laquelle ils en ont bénéficié pour la dernière fois [2].
Pour les autres résidents, le dégrèvement de la taxe d’habitation s’élève à hauteur de 30 % en 2018 et 65 % en 2019 pour ceux dont les revenus sont inférieurs à 27 000 euros pour la première part de quotient familial (majoré de 8000 euros pour les deux demi-parts suivantes et de 6000 euros pour chaque demi-part supplémentaire).
L'exonération sera totale à partir de 2020, dès lors que les revenus des personnes hébergées sont inférieurs à 28 000 euros pour la première part du quotient familial (majorée de 8500 euros pour les deux demi-parts suivantes et 6000 euros pour chaque demi-part supplémentaire).
Sur réclamation à l’administration fiscale
Le dégrèvement est accordé à l'établissement sur réclamation présentée à l’administration fiscale. Elle doit être accompagnée d'une copie de l'avis d'imposition à la taxe d'habitation de la structure établi à son nom et de la liste des résidents présents au 1er janvier de l'année d'imposition qui ne sont pas personnellement imposés. La fraction de la remise, calculée en fonction de la situation de chaque personne, est déduite du tarif hébergement ou, à défaut, lui est remboursée par le gestionnaire. Les Ehpad doivent inscrire sur la facture de chaque résident le montant de la taxe d'habitation à laquelle les établissements sont assujettis au titre des locaux d'hébergement et le montant de dégrèvement dont ils bénéficient.
[1] Article 6 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018
[2] Code général des impôts, article 1414
Nadia Ben Ayed, avocate à la Cour, directrice du secteur Économie sociale et solidaire (ESS), cabinet Seban et Associés
L’essentiel à retenir
- Les résidents d’Ehpad et de PUV associatifs disposant d’un logement privatif bénéficieront directement du dégrèvement de la taxe d’habitation comme les autres contribuables.
- Ceux qui n'ont pas de logement privatif, donc non assujettis à la taxe d’habitation, en bénéficieront indirectement : les Ehpad et PUV du champ non lucratif pourront profiter des exonérations et des dégrèvements à leur place et le répercuter sur le tarif hébergement.
- Les Ehpad publics sont exonérés de la taxe d’habitation : leurs résidents ne sont donc pas concernés par ce mécanisme. Comme ceux des établissements du secteur lucratif, ces derniers n’étant pas soumis à la taxe d’habitation, mais à la contribution foncière des entreprises.
Publié dans le magazine Direction[s] N° 163 - avril 2018