Secteur médico-social

Léger toilettage pour la loi HPST

25/08/2011

Le sénateur Jean-Pierre Fourcade, auteur de la proposition de loi.

Pas de révolution en vue pour le secteur médico-social. Deux ans après sa promulgation, la loi Hôpital, patients, santé et territoires (HPST) est amendée par la loi dite « Fourcade ». Par petites touches. Principale disposition ? Les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et les lieux de vie et d’accueil opérant une transformation d’activité n’auront pas à passer par la procédure d’autorisation via l’appel à projets, si la catégorie de leurs bénéficiaires reste inchangée. Une simple modification de l’autorisation sera nécessaire.
Autre demande du secteur entendue par les parlementaires concernant la sécurisation de l’intervention des libéraux : la présomption de non-salariat est confirmée. « Cela devrait régler les litiges avec les Urssaf », espère la Fédération hospitalière de France (FHF). La loi précise également que le groupement de coopération sociale ou médico-sociale (GCSMS) n’a pas la qualité d’ESSMS. Mais selon l’avocat Olivier Poinsot, « comme cela n’a jamais été le cas, cette disposition, qui veut faire croire à l’impossibilité des GCSMS de porter une autorisation, est inutile et démagogique ».

Par ailleurs, le choix du régime juridique des groupements est simplifié. « Tous ceux comprenant au moins une personne de droit privé pourront choisir un régime de droit privé, plus souple et qui aura, à n’en pas douter, du succès », pronostique l’avocat Laurent Cocquebert.

Des mesures disparates

À noter encore : les centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (Csapa) et les centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (Caarud) voient leur durée d’autorisation alignée sur le droit commun, soit 15 ans. Enfin, les schémas des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) et des services tutélaires, arrêtés par le préfet de région, ne devront l’être qu’après consultation des représentants des usagers et des gestionnaires.

Quant au dossier de la prise en charge du transport des enfants en centres d’accueil médico-social précoce (Camsp) et en centres médico-psychopédagogiques (CMPP), il attendra un autre train législatif pour être réglé. Au regret de la fédération d’employeurs Fehap. En effet, le Conseil constitutionnel a censuré l’article qui permettait une prise en charge par l’assurance maladie.