Fin de la procédure législative pour le budget de la Sécurité sociale pour 2012. Le Conseil constitutionnel a validé la quasi-totalité du texte, à l'exception de huit articles. Parmi eux, celui qui prévoyait l'absence de présomption de contrat de travail pour les professionnels libéraux intervenant, en établissement ou à domicile, auprès des personnes âgées et des adultes handicapés. La loi devait être promulguée fin 2011.

Julian Breuil

Publié dans le magazine Direction(s) N° 92 - janvier 2012