Nouveau rebondissement dans le feuilleton de la réforme de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes (Ehpad). En mars dernier, le comité national de l'organisation sanitaire et sociale (Cnoss) rendait un avis négatif sur le projet de décret (qui instaure une tarification à la ressource dans les Ehpad et modifie la procédure budgétaire des structures médico-sociales). Puis son examen par la commission consultative d'évaluation des normes (CCEN) a été reporté au 6 mai. La publication du décret est maintenant annoncée pour la fin du premier semestre, alors même qu'elle conditionne l'entrée en vigueur de la réforme, prévue pour le 1er janvier... dernier. Mais, surtout, le lancement de la campagne tarifaire 2010.

Au mépris de la loi

Réunie le 1er avril, la CCEN, chargée d'émettre un avis sur l'impact financier des mesures imposant des normes aux collectivités, a donc décidé de surseoir à l'examen du texte. Motif, relayé par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ? L'absence de l'Assemblée des départements de France (ADF), qui avait fait « connaître son opposition à certaines dispositions du texte ». Mais celle-ci n'entend pas endosser la responsabilité des retards pris dans la réforme. « C'est l'État qui ne respecte pas la jurisprudence du Conseil d'État en matière de délais raisonnables », réplique l'ADF. Qui précise que c'est lors du Cnoss qu'elle a découvert la remise en cause – « au mépris de la loi » – de la mesure phare du texte : le financement à 100 % par l'assurance maladie des nouveaux postes d'aides-soignants et d'aides médico-psychologiques dans le cadre du conventionnement dit de seconde génération (via l'outil Pathos).

Parole contre parole

Dès lors, pour les membres de la CCEN, c'est la parole du gouvernement contre celle des départements. En effet, alors que la DGCS explique que « le décret ménage strictement les équilibres actuels de prise en charge », l'ADF fait valoir, au contraire, que le décret aura des incidences financières substantielles pour les départements. Mais aussi pour les résidants. « Dans le cadre de la "pathossification", lorsque l'assurance maladie mettra 1000 euros, le département devra ajouter, via l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), 156 euros, et les résidants 144 euros ». Au total, le coût pour les conseils généraux au titre de l'APA est estimé à 52 millions par an, pendant les cinq ans de la montée en charge du renouvellement des conventions tripartites. Et le maintien de l'actuelle répartition dans le cadre d'un dispositif expérimental de trois ans, comporte selon l'ADF, trop d'incertitudes juridiques et financières.
Quant au Syncass-CFDT (syndicat de directeurs), il demande la reprogrammation de la réforme. Et le lancement de la campagne 2010 afin de mettre fin à la paralysie des établissements « dans la mise en place de leur suivi comptable ».

Noémie Gilliotte