En 2012, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) médico-social augmentera finalement de 4 %, au lieu des 4,2 % prévus (1). Un différentiel de 20 millions d’euros, soit l’équivalent de la contribution du secteur aux nouvelles économies (de 500 millions d’euros) décidée par le gouvernement. Cet « effort ne remet pas en cause les 140 millions d’euros pour la médicalisation des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes [Ehpad]. Et nous ne touchons pas au plan d’aide à l’investissement [48 millions d’euros] », a assuré Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale, le 21 novembre, lors de l’examen par les députés du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2012. Une lecture qui fait suite à l’échec de la commission mixte paritaire.

Logiquement, la dernière version sénatoriale du texte a été remodelée. Les députés ont ainsi réintroduit l’article prévoyant une expérimentation de la modulation du forfait soins dans les Ehpad. Et supprimé la quasi-totalité des nouvelles dispositions votées par les sénateurs.
La rapporteure de la commission des affaires sociales a cependant proposé de faire exception pour deux d’entre elles : celle permettant la participation de l’assurance maladie et des conseils généraux au financement des évaluations des établissements ; et celle prorogeant les conventions pluriannuelles tripartites des Ehpad et des unités de soins de longue durée (USLD) arrivées à échéance. « Un moyen de combler un vide juridique qui pourrait laisser croire à une absence d’autorisation », analyse Alain Villez, conseiller technique à l’Union nationale interfédérale des œuvres et organismes privés sanitaires et sociaux (Uniopss).

Publics fragiles

L’amendement prévoyant de réintégrer les familles en difficulté dans la catégorie des publics dits « fragiles » a été confirmé. Faisant ainsi bénéficier les services d’aide à domicile concernés de l’exonération des cotisations patronales aujourd’hui réservée aux structures pour personnes âgées et handicapées. « La juste réparation d’une erreur et d’une injustice entre les différents secteurs de l’aide à domicile », estime Jean-Laurent Clochard, secrétaire confédéral de la Fédération nationale des associations de l’aide familiale populaire (Fnaafp-CSF). Le PLFSS 2012 ainsi amendé a été rejeté par le Sénat le 23 novembre. Les députés auront donc le dernier mot, comme le prévoit la procédure législative.

Julian Breuil

(1) Lire Direction(s) n° 90, p. 4

Publié dans le magazine Direction(s) N° 91 - décembre 2011