Le contrat de coopération n'est pas un contrat de travail. C'est ce qui ressort d'une communication de la Direction de la Sécurité sociale (DSS) datée du 14 mars dernier. Une bonne nouvelle pour les directeurs d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), qui redoutaient une requalification par les Urssaf de ces contrats d'intervention. Et qui, en outre, faisaient face au boycott des libéraux.

Appel à la raison

Depuis le 1er avril, tous les médecins et kinésithérapeutes libéraux intervenant en Ehpad doivent avoir signé un contrat avec les directeurs (1). Mais sur le terrain, la réalité est tout autre. L'appel au boycott des représentants de médecins semble avoir été suivi. Ce d'autant qu'aucune sanction n'est prévue en cas de non-signature.
À la Fédération hospitalière de France (FHF), Murielle Jamot, adjointe en charge du secteur sanitaire et médico-social, en appelle à la raison : « Il ne faut pas prendre les résidants en otage. Le Conseil national de l'ordre des médecins [Cnom] serait à présent bien venu de calmer les syndicats qui ont demandé de ne plus intervenir à compter du 1er avril. »

Pour le secrétaire général adjoint du syndicat de directeurs CH-FO, Jean-Pierre Oulhen, « en prévoyant le 30 juin un premier bilan de la montée en charge du dispositif, la DSS a pris conscience que la date butoir du 31 mars n'était pas tenable ».  Au ministère de la Santé, on préfère parler « d'assouplissement pédagogique »… Tout en rappelant que ces contrats, qui ont fait l'objet d'une concertation, ne contiennent aucune clause de rémunération et ne remettent pas en cause le principe de la rémunération à l'acte.
Apaisement donc. Dans l'attente tout de même de la décision du Conseil d'État concernant le recours déposé par le Cnom contre le décret du 30 décembre 2010, au motif que l'acte limite – voire supprime – le libre choix du patient accueilli en Ehpad.

Julian Breuil

Publié dans le magazine Direction(s) N° 84 - avril 2011