Quel est le sens de la réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese)?

Édith Arnoult-Brill. La La mandature 2011-2015 est celle de la mise en œuvre d’une modernisation d’envergure du Cese (1). Troisième chambre constitutionnelle de la République, le Conseil occupe une place spécifique dans le paysage institutionnel français. Aujourd’hui, il est conforté dans son rôle de représentant de la société civile organisée, dans toute sa diversité.
Ses 233 membres, réunis au sein de trois pôles (2) et de 18 groupes (syndicats, famille, employeurs, associations, artisans…), portent ainsi la parole, les réflexions et les débats de tous les acteurs de la société française. Les conseillers échangent sur des questions transversales, dans le cadre d’un débat contradictoire, afin de fonder la doctrine du Conseil. C’est-à-dire l’essence des propositions qui doivent éclairer la puissance publique. Le Cese, qui rassemble les corps intermédiaires, est aujourd’hui le seul lieu institutionnel de
représentation de la parole de la société civile organisée. Et donc du dialogue civil.

Concrètement, quels sont les principaux changements ?

É. A.-B. Outre l’élargissement de ses attributions et compétences au domaine environnemental, l’organisation et le mode de fonctionnement du Cese ont été renouvelés. Ce notamment afin d’assurer une plus grande représentation de la société. L’âge minimum des conseillers a été abaissé de 25 à 18 ans, le nombre de leurs mandats consécutifs limité à deux et de nouvelles dispositions visent la parité entre les hommes et les femmes.
Les possibilités de saisine du Conseil ont également été étendues au Parlement, et surtout, aux citoyens par voie de pétition (3). En tant que vice-présidente, je m’en réjouis. C’est une nouvelle porte d’entrée dans l’institution pour les citoyens qui souhaitent qu’une problématique puisse être prise en compte dans le débat public. Et pour le Conseil, une façon d’être mieux ancré dans la société.

De quoi dépoussiérer son image. Et répondre à ceux qui lui reprochaient une certaine torpeur ou déconnection du terrain...

É. A.-B. Le Cese doit sortir d’un pseudo-anonymat et renouveler, en effet, son image d’instance figée et sclérosée. Son action doit être plus visible, car son rôle est stratégique. Il éclaire les politiques publiques d’avis, de préconisations et de propositions. Et donc, in fine, il éclaire la décision publique ! En outre, il sera dorénavant obligatoirement saisi pour avis par le gouvernement de tout projet de loi de programmation ou de tout plan à caractère économique, social ou environnemental. C’est-à-dire sur des textes qui planifient l’intervention de la puissance publique dans le temps.

Quelle est la place des associations au Cese ?

É. A.-B. Le groupe des associations, dont je fais partie, a fortement contribué à cette réforme d’envergure. Nous estimions nécessaire de passer de cinq à au moins une quinzaine de membres afin que chaque secteur associatif structuré dispose d’un siège, et que le mouvement bénéficie d’un spectre de représentation plus large. Nous n’avons pas été exaucés… Toutefois, le groupe dispose de trois sièges supplémentaires depuis cette nouvelle mandature, et représente mieux la diversité associative. En outre, il assure la présidence d’une section et détient une des vice-présidences du Conseil !
Sur les huit membres, quatre ont été désignés par le ministre en charge de la Vie associative, sur proposition du Conseil national de la vie associative (CNVA). Il faut signaler qu’au préalable, tous se sont soumis à l’élection des membres du CNVA.

En tant que vice-présidente du Cese, quelles sont vos priorités pour la mandature 2011-2015 ?

É. A.-B. elon moi, une question importante qui se pose aujourd’hui est celle de la reconnaissance de l’engagement des jeunes de notre pays, par exemple dans les cursus de formation et auprès de leurs futurs employeurs. Il est souhaitable de valoriser la notion d’engagement comme parcours initiatique et comme prise de conscience de la chose publique. Il nous faudra d’ailleurs évaluer le dispositif du service civique. Je souhaite également promouvoir l’idée de société civile organisée, via ses corps intermédiaires. Contrairement au dialogue social, codifié par le droit, et au politique, qui tire sa légitimité du suffrage universel, le dialogue civil n’est pas reconnu de la sorte. Il faudrait admettre cette réalité, car ces corps intermédiaires dialoguent en permanence avec la puissance publique et sont force de propositions. C’est une idée dont il faut, à nouveau, débattre, car c’est un mode de gouvernance démocratique dynamique.

Le Parlement de Strasbourg vient d'adopter une déclaration en faveur de la création d'un statut européen pour les associations. Qu'en pensez-vous ?

É. A.-B. Ce statut, dont l’idée est ancienne, est une nécessité. Charities au Royaume-Uni, ASBL en Belgique, fondations en Italie… Il existe une législation dans chaque pays pour faire la même chose : développer des activités porteuses de valeurs et relevant de l’intérêt général, à partir d’un objet social. Un statut d’association européenne serait un outil juridique permettant aux citoyens des États membres de s’engager de façon transfrontalière pour mener des coopérations, thématiques ou sectorielles, de manière plus efficace. Sans remettre en question les législations nationales en la matière.
Actuellement, il faut adopter le statut du pays d’implantation du siège de l’organisation. En Belgique par exemple, cela suppose des contraintes de représentation des citoyens belges. Un statut d’association européenne faciliterait ces démarches.
En outre, cela rendrait le fait associatif européen plus visible et reconnaîtrait, à l’instar des entreprises qui disposent d’un statut de société européenne, qu’il existe un modèle non lucratif d’organisation de l’activité humaine, qui pourrait aussi bénéficier d’un tel statut. Ce, sans remplacer le droit des États, qui est le reflet des histoires et des cultures de chacun.

Justement, la loi de 1901 est-elle encore adaptée, notamment pour la gestion d'établissements et services sociaux et médico-sociaux ?

É. A.-B. La société d'aujourd'hui n'est plus celle de 1901. Les évolutions du monde associatif sont d'ailleurs révélatrices de l'évolution des besoins de la société. Pour autant, il ne faudrait pas toucher à cette loi qui incarne une des grandes libertés publiques. Elle permet à tout citoyen de définir un objet social, porteur d'intérêt général, afin de répondre à une problématique sociétale. Cette liberté se double de celle de l'organisation du groupement. La force du statut associatif est sa souplesse. Et le rôle de la vie associative est de détecter et de révéler des demandes sociales nouvelles, d'être sur le champ de l'innovation.

Mais les associations gestionnaires craignent de ne plus pouvoir remplir ce rôle, et d'être réduites à de simples prestataires…

É. A.-B. Dans le cadre de la gestion d'équipements structurant, qui développent une véritable logique professionnelle et économique, le modèle associatif finit souvent par être confronté à un phénomène de banalisation, voire d'assimilation au modèle marchand. Sur les six dernières décennies, de nombreuses activités gérées par le monde associatif sont passées dans l'univers lucratif, comme le tourisme ou la restauration scolaire. Les services à la personne semblent entraînés dans ce mouvement. Le défi qui se pose alors est de démontrer la permanence de la gestion non lucrative.
Pour les gestionnaires du secteur médico-social, lancés dans une indispensable professionnalisation, le problème est celui de financements publics de plus en plus contraints, et de nouvelles normes d'intervention, via les appels à projets par exemple.

En outre, face à la complexité de la gestion d'équipements, il devient aussi de plus en plus difficile de susciter l'engagement bénévole d'administrateurs. Le secteur associatif médico-social est donc face à un déséquilibre dans ses modes de gouvernance.

Au regard de ces changements, la question du statut adéquat peut finir par se poser. Elle peut être tranchée en fonction de l'existence, ou non, des valeurs attachées au modèle associatif. En particulier, celle de l'engagement d'administrateurs bénévoles dans un projet collectif porteur de valeurs. Les gestionnaires doivent se pencher sur leur gouvernance. Et se demander s'ils disposent de plates-formes de débats internes, ouvertes à tous, salariés, bénévoles, administrateurs et usagers. Même en gérant des budgets et des équipements dans la complexité, c'est possible. Mais lorsque l'on est totalement capté par les contingences matérielles et financières, et que la preuve de cette plus-value n'existe plus, la question du choix du statut peut être posée.

Quelles alternatives s'offrent alors aux gestionnaires ?

É. A.-B. La société coopérative d'intérêt collectif (SCIC) dont l'ambition est le traitement d'un objet social et d'activités en réponse à des besoins collectifs, est une autre manière d'aborder la coopération et l'association de partenaires. Outre les usagers, les adhérents et les salariés, il est d'ailleurs possible d'y associer les financeurs. La SCIC présente aussi l'avantage de pouvoir conserver la personne morale associative. Tout en résolvant le problème du statut et de la rémunération des administrateurs.

Vous présidez le CNVA, qui entame aussi une mue…

É. A.-B. Créé en 1983, le CNVA sera prochainement transformé en Haut conseil de la vie associative. Une réforme que je vais porter. Avec 140 membres associatifs, titulaires et suppléants, sa voilure est large. Il peut être difficile de travailler en plénière. Le projet de réforme a été présenté à la conférence nationale de la vie associative de 2009. L'objectif est de......Le décret devrait paraître d'ici peu.

Propos recueillis par Noémie Gilliotte

(1) Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 et loi organique du 28 juin 2010 (2) Trois pôles : « vie économique et dialogue social » (140 membres issus de 6 groupes de représentation) ; « cohésion sociale et territoriale et vie associative » (60 membres issus de 7 groupes de représentation) ; « protection de la nature et de l’environnement » (33 membres issus de 2 groupes de représentation). (3) Pétition : 500 000 signataires ; le Cese doit transmettre un avis dans un délai d’un an au Premier ministre ou au Parlement.

Publié dans le magazine Direction(s) N° 84 - avril 2011