« Encore des charges supplémentaires sans moyens correspondants ! », s'indigne Clémence Lacour, chargée des relations institutionnelles de la fédération nationale Fnaqpa, face à l'extension aux établissements et services médico-sociaux (ESMS) de l'obligation de déclaration des événements indésirable graves (EIG) associés à des soins. Jusqu'à présent réservée au sanitaire, cette déclaration à l’agence régionale de santé (ARS) doit permettre de signaler tout fait inattendu lié aux soins, et non à l’évolution normale de l’état de santé de la personne, et qui peut mettre en jeu son pronostic vital, la survenue d’un déficit fonctionnel ou encore le décès de la personne.
Plan d’actions
La procédure, qui doit se faire en deux temps, est jugée trop lourde par la fédération. Dans la foulée de l’événement, le gestionnaire adresse les informations sur la nature, les circonstances de l'épisode ainsi que les premières mesures prises. Puis, dans les trois mois, il transmet les éléments de retour d’expérience et le plan d’actions correctrices mis en place. Des « obligations disproportionnées » par rapport aux moyens des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad), estime Clémence Lacour. Qui rappelle qu'ils « sont beaucoup moins équipés que les établissements de santé en la matière. Ils ne disposent pas de plateau technique par exemple ». Plus globalement, les spécificités du secteur médico-social n'ont pas été prises en compte : « Il n'y a aucun élément sur l'articulation entre le médecin traitant qui est susceptible de découvrir l'EIG et le directeur de la structure. Le rôle du médecin coordonnateur n'est même pas évoqué ! »
Pour accompagner les acteurs de terrain, la loi prévoit le déploiement de structures régionales d’appui à la qualité des soins et à la sécurité des patients dont l’organisation est désormais fixée. Leur rôle ? Apporter « une expertise médicale, technique et scientifique » aux établissements, et en particulier un soutien méthologique pour la gestion et l'analyse des causes des EIG.
Décret n° 2016-1606 du 25 novembre
Noémie Colomb
Publié dans le magazine Direction[s] N° 149 - janvier 2017