Promulguée cet été, la loi Mercier (1) constitue une nouvelle réforme de l'ordonnance de 1945. Le Code de la justice pénale des mineurs est-il enterré ?

Jean-Louis Daumas. Non. Le gouvernement a voulu mettre l'accent sur les mesures qui lui semblaient prioritaires en la matière. Cela n'est pas antinomique avec une réécriture globale de l'ordonnance relative à l'enfance délinquante de 1945. Les travaux de la commission Varinard (2) notamment ne sont pas perdus. Malgré le légitime débat de fond entre certains professionnels et politiques, tous s'accordent à dire que l'ordonnance, modifiée près de 35 fois, est complexe à appliquer. Mais aussi qu'il ne faut pas toucher au préambule, qui fixe une doctrine très importante, en partie constitutionnalisée, concernant la spécificité de la justice pénale des mineurs. Un Code de la justice pénale des mineurs est à terme inéluctable.

Avec le tribunal correctionnel pour mineurs, ce principe n'est-il pas écorné ?

J.-L. D. Le tribunal correctionnel pour les récidivistes de plus de 16 ans, encourant une peine de plus de trois ans, comporte une dimension fortement symbolique. Il s'agit d'un signal donné par le politique à ces adolescents. En tant que directeur d'administration centrale, mon rôle est de participer à la conception des normes législatives et réglementaires. Et d'être à l'écoute des commentaires et des craintes des professionnels.

Les possibilités de comparution rapide sont étendues. De nombreux acteurs déplorent l'accélération du temps du jugement…

J.-L. D. La loi instaure la césure du procès pénal. Ainsi, le juge peut se prononcer sur la culpabilité de l'auteur d'une infraction et laisser du temps à l'action éducative. L'objectif est que la sanction ou la peine puissent être discernées et décidées après une période pendant laquelle le jeune a le temps de réaliser la gravité de son acte et donner des signes de sa maturation.

Mais pour un mineur qui fait déjà l'objet de mesures éducatives, dès lors qu'on a les éléments suffisants sur sa personnalité, son histoire et sa famille, quel sens cela a-t-il de différer à nouveau la sanction ? D'où l'intérêt du dossier unique de personnalité (DUP), qui est un outil supplémentaire pour les professionnels. Il a bien vocation à réunir tout ce que nous savons du jeune, de son parcours, de son environnement, afin que le juge prenne la meilleure décision dans son intérêt.

Les centres éducatifs fermés (CEF) font l'objet d'un nouveau rapport (3). De quels éléments de bilan disposez-vous ?

J.-L. D. Nous n'avons malheureusement pas assez de données statistiques fiables. Nous avons néanmoins suivi une cohorte de 250 mineurs et consulté leur casier judiciaire l'année suivant leur sortie de CEF pour voir s'ils récidivaient. D'après ces données, à partir d'un placement d'environ six mois, les effets sont intéressants sur leur maturation affective et psychologique, cela est moins vrai lorsque le placement de six mois ne va pas jusqu'à son terme.

Le secteur associatif habilité (SAH) dénonce des suppressions de postes dans les CEF et leur fragilisation…

J.-L. D. Dans le SAH, le taux d'encadrement doit en effet passer de 27 à 24 ETP. Mais je conteste fermement l'appréciation selon laquelle cela compromettrait leur bon fonctionnement. Que 24 adultes encadrent 12 mineurs en difficulté, c'est un message fort alors que l'emploi et l'argent public sont rares. Nous devons faire avec les crédits votés par le Parlement. Il y aura certes des suppressions de postes. Elles concerneront surtout les fonctions support, les postes d'encadrement et administratifs. Pour éviter toute « sortie sèche » d'éducateur, il est possible d'organiser le travail différemment, anticiper les départs à la retraite et la fin de contrat de certains professionnels, pour les redéployer sur d'autres services.

La tarification de la mesure judiciaire d'investigation éducative – MJIE (4) suscite aussi de vives critiques. Où en êtes-vous ?

J.-L. D. Nous avons travaillé avec les professionnels, et nous nous sommes accordés sur le cahier des charges de la MJIE, fondé sur la pluridisciplinarité et ancré dans la durée. Le mode de tarification ne remet pas en cause le sens de cette mesure. Toutefois, nous avons prorogé de six mois la période transitoire, soit jusqu'à la fin de l'année, afin de laisser au secteur le temps de se réorganiser. Nous utilisons aussi ce délai pour réduire nos divergences sur la tarification. Celle-ci ne doit couvrir que les dépenses qui sont directement utiles à la mesure. C'est aussi pourquoi il faut instaurer une dotation globale de fonctionnement afin de conférer plus de souplesse dans la gestion et permettre de dégager des financements.

Recentrage au pénal, réorganisation territoriale… Les mutations ont été menées à marche forcée à la PJJ. Sont-elles digérées ?

J.-L. D. Il ne s'agit pas d'une mutation à marche forcée, mais d'une structuration nécessaire dans un contexte nouveau. Les pouvoirs publics ont demandé à la PJJ des efforts importants d'organisation juridique (certains services ne détenaient pas d'arrêté de création) et administrative (nous sommes passés de 15 à 9 directions interrégionales, de 100 à bientôt 53 territoires). Mais aussi de structuration pédagogique. Le recentrage au pénal nous a amenés à revoir les méthodes de l'action éducative, à nous doter de référentiels, à nous concentrer sur les activités de jour. 80 % des agents techniques d'éducation (ATE) ont été intégrés dans le corps des éducateurs, c'est considérable ! Nous avons créé le métier de responsable d'unité éducative (RUE) et redéfini la fonction de direction. Globalement, cette structuration menée par mon prédécesseur est faite. Je ne nie pas qu'il est encore nécessaire d'accompagner certains de ces changements. Mais le plus dur est derrière nous.

Quelles sont les grandes lignes du projet stratégique national (PSN) 2012-2014 ?

J.-L. D. Ce troisième PSN sera adopté fin 2011. Premier axe fort : la territorialisation. Il faut faire émerger le territoire d'intervention pertinent, en fonction des réalités sociodémographiques. Second axe : la qualité de la prise en charge éducative. Nous disposons d'un référentiel. Je souhaite que nous travaillons plus concrètement sur le fonctionnement des services. Cela suppose, par exemple, de définir ce qu'est l'action éducative en milieu ouvert et l'accompagnement quotidien des jeunes.

Les professionnels de la PJJ doivent aussi inscrire leur action dans le « faire et vivre avec », donc dans les activités de jour. Le contenu à la prise en charge éducative n'est plus uniquement centré sur l'entretien et le recueil de la parole. Cela reste fondamental, mais ce n'est plus suffisant. Les éducateurs de la PJJ ont ce savoir-faire et il ne peut être délégué à d'autres opérateurs.

Quelques mois après votre arrivée, quel est l'état de vos relations avec le SAH ?

J.-L. D. À bien des égards, le secteur associatif est porteur d'innovation pédagogique. Il a souvent été précurseur, par exemple dans la mise en place et la montée en charge des centre éducatifs renforcés (CER) et des CEF. Je suis en train de rencontrer les organisations pour mieux faire connaissance. Ensuite, elles jugeront sur pièces.

Noémie Gilliotte

(1) Loi n° 2011-939 du 10 août 2011
(2) Lire Direction(s) n° 59, p. 4

(3) " Enfermer et éduquer : quel bilan pour les centres éducatifs fermés et les établissements pénitentiaires pour mineurs ? ", Jean-Claude Peyronnet et François Pillet, rapport d'information sénatorial, juillet 2011
(4) Lire Direction(s) n° 84, p. 4

Publié dans le magazine Direction(s) N° 88 - septembre 2011