Décidément, l’application des règles de représentativité syndicale (et ses multiples incidences) ne se fait pas sans heurt dans la branche associative sanitaire, sociale et médico-sociale (Bass). Et l’annulation, fin octobre, de l’accord sur les permanents syndicaux [1] par le tribunal de grande instance de Paris complique encore la donne. Conclu en 2009, il fixe la répartition des 55,5 postes de salariés mis à disposition des organisations représentatives… de l’époque. Un casus belli pour la fédération SUD Santé sociaux, à l’origine du recours exercé dès l’agrément de l'accord, et désormais assise à la table des partenaires sociaux. « Prévu pour une durée indéterminée, ce texte illégal ne prévoyait aucune modalité d’une révision du dispostif en cas d’arrivée d’une nouvelle organisation », justifie Jean-Louis Rotter, secrétaire fédéral. Dont acte, a reconnu la justice civile, qui pointe la rupture de l’égalité de traitement entre représentants des salariés.
Un nouvel accord en 2015 ?
Pas si vite, notent toutefois certains syndicats prêts à faire appel, comme FO. « Cette décision doit être suspendue, en attendant le résultat de nos recours déposés dès 2013 contre les arrêtés de représentativité dans les conventions collectives du champ, indique Pascal Corbex, secrétaire général de la Fnas-FO. En outre, l'appel permettra d’engager rapidement une nouvelle négociation de l’accord. »« La difficulté est réelle, reconnaît Jean-Louis Rotter. L’urgence est de sécuriser ces postes, désormais financés sans cadre juridique. » Un sujet mis à l’ordre du jour des discussions de janvier par le collège employeurs Unifed. « Le temps d’interroger le ministère sur les futures modalités du financement du paritarisme », rappelle Thierry Mathieu, son président.
[1] Accord n° 2009-01 du 20 mai 2009
Gladys Lepasteur
Publié dans le magazine Direction[s] N° 126 - décembre 2014