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Actualité juridique

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Personnes handicapées
Financement des MDPH : fin du cafouillage pour les Vosges et la Moselle

Un arrêté du 18 avril 2017 rectifie une erreur qui s'était glissée dans le tableau récapitulatif des subventions de fonctionnement allouées aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), annexé à un arrêté du 10 mars dernier ....
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Lanceur d'alerte
Quelle procédure de recueil des signalements mettre en place ?

Les personnes morales publiques ou privé employant au moins 50 agents ou salariés doivent, d'ici le 1er janvier 2018, mettre en place des procédures de recueil des signalements émanant de leur personnel ou de collaborateurs extérieurs...
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Mineurs non accompagnés
Peu d'évolution des clés de répartition entre départements

Une décision du garde des Sceaux publiée le 14 avril fixe, pour 2017, les objectifs de répartition dite "proportionnée", entre les départements (et la métropole de Lyon), des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de...
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GUIDE DU DIRECTEUR
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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