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Actualité juridique

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Insertion des personnes défavorisées
Nouvelles règles de versement de l'aide au logement temporaire

Un décret du 13 octobre , applicable depuis le 16 octobre, modifie les modalités de financement et de versement de l'aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées (CCAS ou CIAS ; associations à but non lucratif dont...
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Rupture du contrat de travail
Licenciement d'une directrice ayant dénoncé des actes de maltraitance

Licenciée pour insuffisance professionnelle, une directrice s'est défendue - en vain - en invoquant les dispositions qui interdisent les sanctions disciplinaires à l’encontre des lanceurs d’alerte....
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Asile
Cap sur la création de 3 000 nouvelles places en CPH !

Afin d'accroître l'offre d'hébergement des personnes bénéficiant d'une protection internationale, le gouvernement a décidé la création de 5 000 nouvelles places dans les centres provisoires d'hébergement (CPH) d'ici fin 2019. Dans cette...
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GUIDE DU DIRECTEUR
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux

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