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Secteur médico-social
Généralisation des CPOM et recours à l'EPRD : une instruction faute de décrets et arrêtés ?

18/10/2016

Par le biais d’une instruction publiée le 14 octobre, la DGCS et la CNSA tentent de pallier l'absence des décrets et arrêtés d'application des réformes tarifaires pour le secteur médico-social prévues par la loi Vieillissement (ou loi ASV) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016.

Les directeurs généraux d'agences régionales de santé (DGARS) ont reçu une instruction, datée du 10 octobre, forçant la mise en œuvre des réformes tarifaires pour le secteur médico-social prévues par la loi Vieillissement (ou loi ASV) et la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016.

Décrets et arrêtés en attente

A compter du 1er janvier 2017, les Ehpad et une majeure partie des établissements et services médico-sociaux pour personnes handicapées sont en effet appelés à :

  • signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) ;
  • utiliser un nouveau document budgétaire dénommé "état des prévisions de recettes et de dépenses" (EPRD).

Encore faut-il que les principes fixés par la loi Vieillissement et la LFSS pour 2016 soient détaillés par une série de décrets et arrêtés. Or, ces textes ne sont toujours pas parus ! Dans ce contexte - hiérarchie des normes oblige - les gestionnaires ne peuvent s'en tenir qu'aux règles jusqu'alors applicables pour élaborer leurs propositions budgétaires 2017 à adresser à leur autorité tarifaire au plus tard le 31 octobre 2016. Toutefois, au risque d'entrer dans l'illégalité, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en décident autrement.

Période transitoire

"Compte tenu du calendrier budgétaire prévu, il convient d’anticiper la parution de ces textes et de vous préciser les obligations et le calendrier budgétaire qui découlent de ces projets de texte", indique l'instruction du 10 octobre à l'attention des DGARS.

Le document s'accompagne de trois annexes :

  • l’annexe 1 précise le périmètre de l’EPRD et son articulation avec son ou ses annexe(s) financière(s) ;
  • l’annexe 2 fait la synthèse des modalités et délais de transmission des différents documents en fonction du statut de l’entité juridique gestionnaire ;
  • l’annexe 3 présente le calendrier-type d’une campagne budgétaire « EPRD ».

La période transitoire qui s'ouvre "s’échelonnera jusqu’en 2023" et prendra fin "avec la signature des CPOM pour l’ensemble des établissements ou services concernés", précise d'emblée l'instruction.

Source : instruction du 10 octobre 2016.

Sybilline Chassat-Philippe






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