Le cadre juridique de la mise en œuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) ouvert en 2017 au bénéfice des établissements mais aussi, contrairement aux années précédentes, aux "services" médico-sociaux relevant du périmètre de compétence de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) est détaillé par un arrêté publié le 13 janvier. Texte réservant peu de surprises par rapport au cadre fixé l'an dernier. Tour d'horizon dans l'attente de la traditionnelle instruction de la CNSA détaillant en particulier les priorités du plan.
Ressources dédiées au PAI
Au global, 135 millions d'euros sont affectés au PAI 2017, comprenant les 100 millions d'euros prévus par la loi Vieillissement pour les exercices 2016 à 2018 (article L. 14-10-5, VII, du code de l'action sociale et des familles - CASF). Suivant la même logique que les années passées, ces crédits sont répartis en deux enveloppes :
- 82 millions d'euros pour les structures accueillant principalement des personnes âgées ;
- 53 millions d'euros pour celles accueillant principalement des personnes handicapées.
Entrée des ESAT
Nouveauté majeure à souligner : les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont désormais éligibles au PAI du secteur médico-social. Une extension en cohérence avec le transfert du financement des dépenses de fonctionnement de ces structures de l'État vers la CNSA à compter du 1er janvier 2017.
Nouvelles opérations d'investissement
L'arrêté innove par ailleurs en ajoutant, parmi la liste des dépenses éligibles au PAI :
- les travaux de mises aux normes techniques, de sécurité et d'accessibilité, sous certaines réserves (voir ci-dessous) ;
- les opérations d'investissement reposant sur une vente en contrat de promotion immobilière.
Exclusions
La liste des opérations exclues du PAI est reconduite à un détail près : elle mentionne, "sauf exception" les opérations de mises aux normes de sécurité et d'accessibilité relevant de prescriptions légales, de création de pôles d'activités et de soins adaptés (PASA), les accueils de jour, les hébergements temporaires, les d'études de faisabilité, les ESAT, les services polyvalents d'aide et de soins à domicile (Spasad) et services d'éducation spéciale et de soins à domicile (Sessad), présentant un coût total des travaux, toutes dépenses confondues, inférieur à 40 000 €.
Procédure
Les conditions d'utilisation et d'affectation des aides à l'investissement sont inchangées. Les demandes d'aide doivent être déposées auprès de l'ARS d'implantation de la structure.
La décision d'octroi - ou non - d'une aide est prise par le directeur général de l'agence. Lequel doit notifier aux porteurs de projets retenus, avant le 30 novembre 2017, le montant d'aide attribué.
Source : arrêté du 9 janvier 2017, JO du 13 janv.
Sybilline Chassat-Philippe