« Les certifications sont prises en compte par l'organisme qui procède à l'évaluation externe dans les limites de la correspondance définie, pour chaque référentiel de certification, par arrêté », indique l’article D 312-206 du code de l'action sociale et des familles, introduit par un décret du 30 janvier 2012. C’est désormais chose faite, par arrêtés du 17 avril 2013, pour les deux référentiels de certification de services concernant les établissements pour personnes âgées : Qualicert RE/UPA/04, de la société SGS-ICS, pour les Ehpad, et AFNOR Certification NF386 pour les Ehpa.
Deux tableaux détaillent, pour chaque objectif de l’évaluation externe, le niveau de correspondance (partielle, à hauteur d’un tiers, de moitié…, ou complète) avec les « références du référentiel de certification ».
Source : arrêtés n°15 et n°16 du 17 avril 2013, JO du 25 avril
Elise Brissaud