La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, dite loi ASV ou loi Vieillissement, a supprimé la visite de conformité pour le renouvellement de l'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). En outre, elle a restreint le recours à cette visite pour certains projets d'extension, selon des modalités qui viennent d'être précisées par un décret du 15 juin 2016.
Les petites extensions de capacité (inférieure à 30 %) ne donne ainsi lieu à une visite de conformité que lorsqu'elles nécessitent :
- des travaux subordonnés à la délivrance d'un permis de construire ;
- une modification du projet d'établissement ;
- ou un déménagement sur tout ou partie des locaux.
Pour les extensions ne donnant pas lieu à une visite de conformité, le titulaire de l'autorisation doit désormais transmettre, avant la date d'entrée en service de la nouvelle capacité autorisée, à la ou les autorités compétentes, une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement qui lui sont spécifiques.
Remarque : ces conditions sont fixées par décret. Pour un exemple récent, on mentionnera celui concernant les "lits halte soins santé" et "lits d'accueil médicalisés", publié en janvier 2016.
Source : décret du 15 juin 2016 (n° 2016-801), JO du 17 juin.
Sybilline Chassat-Philippe