Le garde des Sceaux, dans une note datée du 6 juin, s'attache notamment à décrire le contrôle exercé au sein des directions interrégionales (DIR) de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) qui porte sur la maîtrise des risques, la gestion et le contrôle financier mais aussi sur l'activité et les dysfonctionnements des établissements et services. Sont concernées tant les structures du secteur public (SP) que celles du secteur associatif habilité (SAH). Tour d'horizon.
Contrôle de fonctionnement ou thématique
L'annexe 2 de la note explicite les modalités de réalisation des contrôles de fonctionnement ou thématiques. Le premier est présenté avant tout comme un "outil d'amélioration continue de la qualité car il permet, à partir des constats établis sur l’analyse des éléments objectivés, de vérifier la mise en oeuvre des référentiels de la [PJJ], dans le cadre du périmètre précisé par la lettre d’annonce de la mission".
Le contrôle dit "thématique" porte quant à lui sur "un objet commun à un ensemble d'établissements ou de services", par exemple la mise en œuvre d'une mesure ou d'une orientation.
La DIR est responsable de la programmation et de la conduite de ces contrôles. Elle détermine, avec ordre de priorité, la liste des établissements, services et directions territoriales (DT) devant en faire l'objet.
Contrôle sur incident ou dysfonctionnement
Ce type de contrôle, détaillé en annexe 4 de la note, consiste en un "examen méthodique et objectif (...) des modalités de travail, des procédures et des pratiques associées, afin d’identifier le ou les problèmes rencontrés". Il s'inscrit dans une "logique curative".
Dans le respect d'une procédure contradictoire, ce contrôle peut comprendre une visite de l'établissement ou du service et des entretiens. Les documents à consulter sur place seront sélectionnés en fonction de l'incident et du dysfonctionnement.
Les suites qui y sont données sont variables : injonctions, mesures administratives et/ou pénales (fermeture provisoire ou définitive de la structure, procédure disciplinaire ou poursuite pénale).
Rapport, plan d'actions et suivi
Un rapport de contrôle est transmis aux magistrats du ressort et au préfet, compte tenu notamment de sa compétence en matière d'autorisation, de transformation, de fermeture et d'habilitation ainsi que de son pouvoir d'injonction. Une lettre d'instruction sera adressée au directeur territorial. A charge pour lui de définir avec le directeur de l'établissement (SP et SAH) ou du service contrôlé et le responsable des politiques institutionnelles un plan d'actions dont il rendra compte régulièrement au DIR et au conseil départemental. Un rapport d'exécution devra ensuite être rédigé.
Source : note du 6 juin 2017, BO Justice du 30 juin.
Véronique de La Touanne