Publiée au Journal Officiel du 7 août 2015, la loi « pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques » contient plusieurs dispositions intéressant les structures du secteur social et médico-social et notamment :
- Acquittement partiel de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH)
Sans revenir sur l’obligation faite aux entreprises de plus de 20 salariés d’embaucher 6 % de travailleurs handicapés, la loi Macron vient d’ouvrir de nouvelles voies leur permettant de s’acquitter partiellement de cette obligation.
Ainsi, les entreprises auront désormais la possibilité de passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs indépendants handicapés, en plus des entreprises adaptées (EA), des centres de distribution de travail à domicile (CDTD) et des établissements ou services d'aide par le travail (Esat). Ce nouvel acquittement, déterminé par décret, devra tenir compte du nombre de salariés exerçant pour le compte des travailleurs indépendants ou être fixé de façon forfaitaire.
L'employeur pourra également s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi en accueillant des personnes handicapées pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel ou des élèves de moins de 16 ans en stage d’observation pour lesquels est versée la prestation de compensation du handicap (PCH), l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).
- Evolution des contrats d’insertion dans les territoires d’outre-mer
La loi autorise le gouvernement à prendre par ordonnance avant 1 an des dispositions relatives à la suppression du contrat d'accès à l'emploi (CAE) et à l’extension et l'adaptation du contrat initiative-emploi (CIE) dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
- Suppression des contrats emplois-jeunes
- Formation des conseillers prud’hommes
Les conseillers des prud’hommes devront suivre une formation initiale (commune aux conseillers prud'hommes employeurs et salariés) et une formation continue. La formation initiale sera organisée par l'Etat et « tout conseiller prud'homme qui n'a pas satisfait à l'obligation de [cette] formation dans un délai fixé par décret [sera] réputé démissionnaire ».
A noter enfin : le Conseil constitutionnel a jugé, dans sa décision du 5 août 2015, que le dispositif d'encadrement de l'indemnité accordée au salarié licencié sans cause réelle et sérieuse était contraire à la constitution. Ce, en raison d’un des critères retenus pour déterminer le plafonnement de l’indemnité, à savoir celui des effectifs de l’entreprise, « [sans] lien avec le préjudice subi par le salarié ». Le critère de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise a en revanche été jugé « en adéquation avec l’objet de la loi »
Source : loi n° 2015-990 du 6 août 2015, JO du 7 août
Elise Brissaud