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Loi Travail
Formation des travailleurs handicapés en Esat : quel financement pour le CPF ?

09/01/2017

Les personnes handicapées en établissements ou services d'aide par le travail (Esat) ont accès au compte personnel de formation (CPF). Dispositif financé par une contribution de la structure dont l'assiette est fixée par un décret du 27 décembre.

La loi Travail du 8 août 2016 a défini les modalités d’alimentation, de mobilisation et de financement du compte personnel de formation (CPF) pour les personnes handicapées accueillies dans un établissement ou service d'aide par le travail (Esat). Ne manquait plus, pour que le dispositif soit pleinement opérationnel, que soit fixée l'assiette de la cotisation dont les structures sont redevables. Chose faite avec un décret du 27 décembre, en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Remarque : depuis cette date, le CPF est l'un des trois volets du nouveau compte personnel d’activité (CPA), également ouvert aux personnes handicapées accueillies en Esat.

Utilisation du CPF

Pour mémoire, le CPF est alimenté à hauteur de 24 heures par année d’admission en Esat à temps plein ou à temps partiel, jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures. Une fois ce plafond atteint, il est abondé de 12 heures par année d’admission, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

Seules peuvent être financées par les heures inscrites sur le CPF les formations éligibles au sens de l’article L. 6323-6 du code du travail. C’est la personne handicapée qui décide de suivre une formation, sachant que l’Esat doit donner son accord préalable sur le contenu et le calendrier de la formation si celle-ci est suivie pendant le temps d’exercice d’une activité à caractère professionnel en son sein. En cas d’acceptation, le travailleur handicapé bénéficie, pendant la durée de la formation, du maintien de la rémunération garantie, ainsi que du régime de sécurité sociale relatif à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Financement du CPF

Afin de financer les formations, les Esat sont redevables d’une nouvelle contribution, égale à 0,2 % d’une partie forfaitaire de la rémunération garantie allouée au travailleur handicapé. Cette assiette forfaitaire est égale à la somme :

  • de la fraction de rémunération garantie financée par l'Esat ;
  • et de la moitié de l'aide au poste financée par l'État.

Cette contribution, versée à l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) dont il relève, est compensée par l’État pour la partie de l'assiette égale à l'aide au poste. Ce dont s'est félicité le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), saisi pour avis du projet de décret.

Source : décret du 27 décembre 2016 (n° 2016-1899), JO du 29 déc.

Virginie Fleury






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