Malgré l'opposition des professionnels du secteur, portée notamment par la Fédération des acteurs de la solidarité, les tarifs plafonds et la convergence tarifaire associée s'imposent dès à présent aux centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), selon des modalités fixées par un arrêté du 2 mai.
Réforme d'application immédiate
Ces nouvelles règles affectent donc l'exercice budgétaire en cours. Un procédé qui ne souffre pas de critique puisque le Conseil d'État l'a validé à l'occasion d'un des nombreux recours exercés contre les tarifs plafonds des Esat (arrêt du 17 juillet 2013, n° 344035, considérants nos 5, 7 et 8).
Groupes homogènes d'activité et de missions
Pour les CHRS, les tarifs plafonds correspondent à un coût de fonctionnement brut à la place autorisée et financée, déterminé annuellement. Ce coût est décomposé en un ou plusieurs groupes homogènes d'activité et de missions (GHAM) parmi une liste de 12 items. Ces derniers sont définis en cohérence avec l'enquête nationale des coûts (ENC) du secteur, encadrée par un autre arrêté qui retient quatre missions principales des CHRS : héberger, alimenter, accompagner vers l'autonomie, accueillir et orienter.
Au final, 12 tarifs plafonds sont fixés, s'échelonnant entre :
- 8 626 € pour l'activité principale "Accueillir en diffus" (limitée à la mission "héberger") ;
- et 20 551 € pour l'activité principale "Accompagner en regroupé" (correspondante aux quatre missions principales d'un CHRS).
Ces tarifs plafonds sont majorés de 70 % pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon et de 20 % pour les autres collectivités d'outre-mer.
Lorsque l'établissement relève de plusieurs GHAM, une fraction de la capacité autorisée et financée est associée à chacun d'entre eux, sans que le total des places réparties ne puisse excéder le nombre total des places autorisées et financées de l'établissement.
Calcul de la DGF
La dotation globale de financement (DGF) de ces CHRS est égale à la somme des produits obtenus pour chaque GHAM qu'ils mettent en œuvre, complétée, le cas échéant, des financements octroyés pour d'autres dispositifs, et diminués des recettes en atténuation retenues au budget.
A noter qu'une place autorisée et financée ne peut être comptabilisée dans plusieurs GHAM.
Convergence tarifaire
Quid en cas de dépassement des tarifs plafonds ? L'article 3 de l'arrêté prévoit que le CHRS, dont le coût de fonctionnement brut à la place constaté au 31 décembre 2017 dépasse le ou les tarifs plafonds dont ils relèvent, percevra pour l'exercice 2018 un financement maximal égal au financement accordé en 2017, au titre des GHAM, diminué du quart de l'écart entre ce financement et le produit du tarif plafond applicable multiplié par le nombre de places autorisés et financées qui y est associé.
L'autorité de tarification peut appliquer un taux d'effort budgétaire supérieur "afin de tenir compte notamment des tarifs moyens constatés sur son territoire et des écarts à ces moyennes pour des établissements dont l'activité est comparable". Les abattements sur les charges réalisés dans ce cadre ne peuvent toutefois pas aboutir à un coût brut à la place inférieur au tarif plafond applicable.
CHRS sous CPOM
La mise en œuvre de cette réforme est neutralisée partiellement pour tenir compte des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM), en fonction notamment de leur date de signature.
Ainsi, les tarifs plafonds ne sont pas applicables aux CHRS ayant conclu un CPOM (à titre facultatif) avant le 1er janvier 2017 et en cours de validité pour 2018. Ils sont, en revanche, opposables aux établissements ayant conclu un tel contrat ou un avenant à leur CPOM à partir du 1er janvier 2017 et en cours de validité pour l'année 2018, si tant est que le contrat le prévoit, comme l'autorise la réglementation depuis l'an dernier.
Source : arrêté du 2 mai 2018, JO du 10 mai.
Sybilline Chassat-Philippe