L’extension des accords du 21 janvier 2009 et du 21 janvier 2010, portant respectivement sur la typologie des « emplois repères » et sur les classifications et rémunérations dans les ateliers et chantiers d’insertion (ACI), vient d’être annulée par le Conseil d’Etat dans un arrêt du 19 juin 2013. Ce en raison de leur absence d’agrément préalable.
Si les accords conclus dans le champ des ACI n’ont pas besoin d’être agréés pour être étendus, les hauts magistrats ont en l’espèce considéré qu’ils auraient dû l’être, en raison de leur possible application dans les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). Ceux-ci entrent en effet dans la catégorie des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), dont les accords doivent, pour être étendus, obtenir préalablement l’agrément du ministre.
Les CHRS, dont l’activité principale est la gestion d’ACI, sont principalement touchés par cette solution. Alors qu’ils pouvaient jusqu’à maintenant se voir appliquer les accords conclus dans le champ des ACI, ils devraient, à l’avenir, dépendre des accords de la branche de l’action sociale et médico-sociale. Selon Charles-Hervé Moreau, président du Synesi, cet impact est cependant à relativiser en raison de la « marginalité des CHRS portant des ACI à titre principal ».
A noter : contrairement à ce que soutenait l’Unifed, à l’origine du recours pour excès de pouvoir, les juges ont estimé que les champs d’application des accords collectifs des ACI et du secteur sanitaire, social et médico-social ne se recoupaient pas. Confirmant ainsi sa décision du 23 juillet 2010. Le Conseil d’Etat avait alors rejeté le recours en annulation de l’Unifed contre l’arrêté d’extension de l’accord du 27 avril 2007, définissant le champ du secteur des accords ACI. Et repoussé, par là même, l’argument du chevauchement conventionnel.
Source : arrêt du Conseil d'Etat du 19 juin 2013, n° 348763
Elise Brissaud