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Le mode de calcul est défini
31/07/2007 - Le nouveau mode d'allocation des moyens d'assurance maladie aux structures pour personnes âgées trouve un fondement réglementaire. En application du plan Solidarité grand âge et de la circulaire budgétaire de mi-campagne (1), la charge en soins techniques, évaluée grâce à l'outil Pathos, est prise en compte au même titre que le niveau de dépendance des résidants. Cette « pathossification » de la dotation soins concerne les établissements dont le groupe iso-ressources moyen pondéré (GMP) est supérieur ou égal à 800, ceux optant pour le tarif global ou renouvelant leur convention tripartite. Une coupe transversale Pathos qui doit être réalisée par le médecin-coordonnateur et transmise pour validation au praticien-conseil de la caisse d'assurance maladie. En cas de désaccord, c'est une commission médicale qui tranche. Le mode de calcul du GMP « soins » (GMPS) est aussi rappelé.
Désormais, une augmentation de plus de 19 points du GMP entre deux classements des résidants sera prise en compte pour recalculer la dotation globale afférente à la dépendance. En cas de baisse due à l'amélioration de l'état des personnes accueillies, celle-ci ne sera pas répercutée.
1) Lire Direction(s), n˚ 35, p. 13
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Elle sera également diffusée dans le magazine de décembre 2011.
