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Convergence des référentiels comptables
30/09/2007 - Fin de la divergence des règles comptables entre établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESMS) et leurs associations gestionnaires. La Direction générale de l'action sociale (DGAS) prend intégralement en compte l'avis rendu le 4 mai dernier par le Conseil national de la comptabilité (1). Conséquences: l'instruction comptable M21 bis ne s'applique plus à ces structures et la M22 est en cours de rénovation. Celle-ci concerne désormais les ESMS publics, privés à but non lucratif ainsi que les unités de soins de longue durée ne dépendant pas d'un établissement public de santé. Sa version actualisée sera présentée pour avis au CNC en novembre, avant publication. Les divergences comptables concernaient notamment les dettes pour congés à payer et autres droits acquis par les salariés. Attention, les règles du jeu en matière d'opposabilité de ces dépenses ne changent pas. La non prise en compte des provisions pour congés à payer et des charges sociales et fiscales afférentes dans le calcul des tarifs reste de mise, mais « peuvent désormais être provisionnées en charges d'exploitation ».
Concernant le financement des investissements, certaines évolutions comptables sont à noter. Les provisions réglementées pour renouvellement des immobilisations peuvent être comptabilisées, signant la fin des mécanismes de fonds dédiés, de même que les amortissements dérogatoires. Les règles d'amortissement dans les ESMS sont harmonisées avec celle du plan comptable général. « Dans le cas où le passage des anciennes règles vers les nouvelles (amortissements par composantes, réduction des durée) entraîne des surcoûts d'exploitation [...], les mécanismes des amortissements comptables excédentaires différés devraient être mis en œuvre », précise la DGAS. Les nouvelles dispositions s'appliquent déjà aux structures non lucratives (1er janvier 2008 pour ce qui concerne le public). A noter: en application, les modèles de bilans financier et comptable et celui de cadre budgétaire normalisé sont modifiés.
Arrêtés du 15 juin, du 9 juillet et du 17 juillet 2007
(1) Lire Direction(s), n˚ 42, pp.30-32
Formations
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Travailler en réseau dans le secteur social et médico-social
Analyse financière et plan de financement en EHPAD
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La 9ème Semaine des EHPAD et Maisons de retraite
Cycles
Cycle Gestion d’un EHPAD et politiques gérontologiques
Cycle Directeur d'établissement social et médico-social
Cycle Chef de service en établissement social ou médico-social
Les inscriptions au Trophée Direction(s) 2011 sont désormais closes.
L’intégralité du palmarès sera divulgué lors de la cérémonie de remise des prix qui aura lieu le 1er décembre prochain.
Elle sera également diffusée dans le magazine de décembre 2011.
