La Commission européenne ne légiférera pas

Dans une communication intitulée « Les services d'intérêt général, y compris les services sociaux d'intérêt général : un nouvel engagement européen », adoptée le 20 novembre 2007, la Commission européenne justifie sa décision de ne pas légiférer sur le sujet.

Pragmatique, elle reconnaît toutefois les difficultés d'application des règles européennes relatives aux aides d'Etat ou à la passation des marchés publics. Et s'engage à « fournir des explications [...] et à contribuer au processus de modernisation dans lequel les services sociaux sont engagés, tout en respectant pleinement le principe de subsidiarité et les responsabilités des autorités nationales, régionales et locales ».

Déception du côté du collectif Ssig qui regroupe des acteurs français de services sociaux et de santé, dont les fédérations Fehap, FHF et Fnars et les unions Uniopss et Unccas. Pour ceux-ci, la communication ne répond pas aux enjeux en présence. « La clarification du droit communautaire applicable aux Ssig et la définition progressive d'un encadrement adapté à leurs spécificités est aujourd'hui nécessaire », estiment-ils, regrettant que l'engagement de la Commission se borne à s'en remettre au contentieux communautaire. Ils réclament ainsi une relance du processus politique et en appellent notamment à la présidence française de l'Union européenne qui débutera en juillet 2008.