Le projet de loi à mi-parcours

Ce sera au tour des sénateurs en mai, à partir du texte amendé. Parmi les dispositions concernant le secteur social et médico-social, notons que l'Agence nationale d'appui à la performance (Anap) devrait être constituée en groupement d'intérêt public. Sa mission : aider les structures à améliorer le service rendu via des recommandations et des outils leur permettant de « moderniser leur gestion, d'optimiser leur patrimoine immobilier et de suivre et d'accroître leur performance, afin de maîtriser leurs dépenses ».

Les députés ont aussi validé la création des agences régionales de santé (ARS) qui devront définir la politique régionale de santé et contribuer à la réduction des inégalités et au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.

Procédure d'autorisation

Les agences s'appuieront sur des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et sur deux commissions de coordination, dont une consacrée aux prises en charge et accompagnements médico-sociaux. Des représentants des usagers siègeront au conseil de surveillance. Concernant la réforme de la procédure d'autorisation, la définition des règles de publicité, les conditions de l'appel à projet, le contenu du cahier des charges, ainsi que les modalités d'examen et de sélection des dossiers sont renvoyés à un décret du Conseil d'État. Objectif : « garantir une mise en concurrence sincère, loyale et équitable. » La commission de sélection associera des représentants des usagers, et une partie des appels sera réservée aux dossiers expérimentaux ou innovants, répondant à un cahier des charges allégé.

À noter : comme promis, le principe de fongibilité asymétrique vient de trouver une traduction législative.