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8 documents trouvés pour la recherche "Fnat"

Mandataires à la protection juridique des majeurs : Délai d’un an pour la formation
22/12/2011 - Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire pour ...

Protection juridique des majeurs : Les tutelles sur la voie 2002-2
05/03/2010 - Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an dans les services tutélaires, mais au point mort dans les établissements. État des lieux.

Services mandataires, la preuve par l’exemple ?
09/11/2011 - Près de trois ans après la mise en place d’un nouveau mode de financement du système tutélaire, les professionnels relèvent certaines mesures positives. Mais ils pointent encore des manques.

Financement des diligences exceptionnelles des mandataires judiciaires
23/06/2011 - Décision n° 2011-136 QPC du 17 juin 2011 du Conseil constitutionnel : déclare constitutionnelles les dispositions légales relatives au versement d'une indemnité complémentaire aux mandataires judiciaires ...

Mandataires judicaires à la protection des majeurs : Des procédures simplifiées
25/08/2011 - Plusieurs nouveautés en cette rentrée pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). À retenir : soumis à une obligation de formation complémentaire, les préposés d’établissement disposent ...

Le nouveau délégué aux prestations familiales
31/05/2009 - Mandaté par le juge des enfants, ce professionnel exerce auprès de la famille une action éducative destinée à lui permettre de retrouver une réelle autonomie dans la gestion de son budget.

La réforme sur les rails... ou presque
28/02/2009 - Le 1er janvier 2009, c'était au tour des services tutélaires d'entrer dans le giron de la loi du 2 janvier 2002. En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, une salve de décrets est donc sortie in extremis. Sont notamment définies les nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), d'accompagnement judiciaire (MAJ) ou encore celle d'aide à la gestion du budget familial. Les droits - aménagés - à l'information et à la participation des majeurs protégés (usagers), ainsi que les dispositions en matière d'autorisation et de réglementation financière s'appliquant aux services, sont détaillés. De même que le statut des délégués aux prestations familiales et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

L'urgence fait loi
28/02/2007 - Adopté par les députés le 18 janvier, le projet de loi réformant la protection juridique des majeurs devrait être définitivement voté d'ici le 23 février.