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33 documents trouvés pour la recherche "Majeurs protégés"

Précisions sur le financement des services mandataires judiciaires
01/12/2011 - Circulaire Cnaf du 16 novembre 2011 : revient notamment sur les modifications relatives au calcul de la participation du majeur protégé - désormais plafonnée et calculée en fonction des ressources de l'année ...

La réforme sur les rails... ou presque
28/02/2009 - Le 1er janvier 2009, c'était au tour des services tutélaires d'entrer dans le giron de la loi du 2 janvier 2002. En application de la loi réformant la protection juridique des majeurs du 5 mars 2007, une salve de décrets est donc sortie in extremis. Sont notamment définies les nouvelles mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP), d'accompagnement judiciaire (MAJ) ou encore celle d'aide à la gestion du budget familial. Les droits - aménagés - à l'information et à la participation des majeurs protégés (usagers), ainsi que les dispositions en matière d'autorisation et de réglementation financière s'appliquant aux services, sont détaillés. De même que le statut des délégués aux prestations familiales et des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

Protection juridique des majeurs : Les tutelles sur la voie 2002-2
05/03/2010 - Promulguée le 5 mars 2007, la loi réformant les tutelles a intégré la protection juridique des majeurs dans le champ social et médico-social. Une mutation en cours depuis plus d'un an dans les services tutélaires, mais au point mort dans les établissements. État des lieux.

Protection juridique des majeurs : Une réforme qui méritait mieux
08/02/2012 - Bilan mitigé pour la loi relative à la protection des majeurs. Sa mise en œuvre rencontre toujours retards et dysfonctionnements. Principal obstacle selon les professionnels : le manque de moyens humains et financiers.

Mandataires à la protection juridique des majeurs : Délai d’un an pour la formation
22/12/2011 - Les mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs (MJPM) ont désormais jusqu'au 31 décembre 2012 pour valider leur certificat national de compétences (CNC). Soit un an supplémentaire pour ...

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
04/05/2011 - Ce professionnel assiste, représente ou accompagne juridiquement les adultes qui, du fait d'une altération de leurs facultés, ne peuvent défendre seuls leurs intérêts.

Services mandataires, la preuve par l’exemple ?
09/11/2011 - Près de trois ans après la mise en place d’un nouveau mode de financement du système tutélaire, les professionnels relèvent certaines mesures positives. Mais ils pointent encore des manques.

Protection des majeurs : Anticiper la réforme
30/11/2008 - 1er janvier 2009: c'est l'échéance imposée aux associations pour adapter l'organisation de leurs services au nouveau régime de protection juridique des majeurs.

Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
30/04/2009 - La formation du mandataire judiciaire à la protection des majeurs est désormais obligatoire. Les professionnels ont deux ans pour valider leurs compétences.

Une certification au service des usagers
30/11/2008 - L'Union départementale des associations familiales de Dordogne a anticipé une des mutations majeures de la réforme, à travers la certification de nouveaux engagements envers l'usager.