Réforme des tribunaux de la tarification, quel impact ?

Le décret du 21 février 2006 a modifié les modalités de désignation des membres des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (TITSS) et de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS). Les anciennes juridictions tarifaires ont été réformées par le décret du 2 mars 2006.

Réforme qui devrait accélérer le rendu des jugements alors que la technicité du contentieux s'accroît. Lorsqu'un établissement intente un recours contre un arrêté tarifaire pris par l'administration devant le TITSS, il doit être formé dans le délai d'un mois à partir de la date de notification de la décision contestée. Un recours gracieux interrompt ce délai, qui reprend son cours pour un mois à compter de la décision expresse ou tacite issue du recours gracieux.

Le nombre de membres des TITSS a diminué. Outre le président et son suppléant, quatre titulaires et autant de suppléants sont nommés pour cinq ans renouvelables. Ils sont choisis pour leur indépendance et leur impartialité.

Le président et son suppléant sont des conseillers d'Etat ou magistrats du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Les juridictions comportent également:

- quatre membres (deux titulaires et deux suppléants), nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal, qui sont choisis sur une liste proposée par le préfet de région pour les TITSS;

- deux membres (un titulaire et un suppléant), nommés par le président de la cour administrative d'appel du siège du tribunal sur une liste proposée par le comité régional d'organisation sanitaire (CROS);

- deux membres (un titulaire et un suppléant) issus d'une liste proposée par le comité régional d'organisation sociale et médico-sociale (CROSMS) pour les TITSS. La liste est soumise par le collège - formé des représentants des personnes morales gestionnaires d'établissements et de services sociaux et médico-sociaux -, et des représentants des usagers.

Directeurs d'établissements, administrateurs d'associations et responsables administratifs et financiers peuvent déposer une candidature auprès des présidents des CROSMS. Ces derniers organiseront un vote sur chacune des candidatures proposées dans un délai d'au moins un mois avant la date de renouvellement du mandat des membres du tribunal. La nomination des personnalités retenues intervient après avis du président des TITSS.

Les douze membres titulaires et suppléants de la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale (CNTSS) sont choisis dans des conditions identiques, notamment parmi des personnes qui présentent les mêmes garanties d'indépendance, d'impartialité, et de compétence.

Le contentieux tarifaire

Le contentieux tarifaire fait appel à des spécialistes en raison des spécificités liées aux populations accueillies (âge, lourdeur du handicap), à la nature des prestations assurées, aux contraintes de fonctionnement de chaque structure, aux indicateurs médico-sociaux établis par type d'établissement... « Nous recommandons vivement à nos adhérents de se présenter sur les listes car ils sont au plus près des difficultés du terrain, précise Anne-Valérie Dommanget, responsable du département gestion, organisation et qualité à la fédération d'employeurs Fegapei. A terme, c'est une opportunité pour faire évoluer les décisions de justice en faveur des gestionnaires. »

Des TITSS indépendants

Cette évolution a des conséquences différentes selon les tribunaux. « Pour nous, cela n'a pas eu d'incidence car la plupart des membres nouvellement nommés siégeaient déjà antérieurement tant au niveau des établissements que de l'administration. Les décisions du TITSS de Lyon sont le plus souvent prises à une très grande majorité. C'est l'un des plus rapides quant aux délais de jugement, des décisions ont déjà été rendues sur des budgets 2006. Il est donc en situation d'avoir à juger, sans jurisprudence, de questions que ni les autres TITSS ni la CNTSS n'ont encore abordées. Mais il est vrai que chaque TITSS est indépendant », précise Michel Hédouin, membre titulaire du TITSS de Lyon, administrateur de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés (Fehap) et directeur d'établissement médico-social. Autorités de tarification et gestionnaires d'établissements partagent la même volonté de voir établies des décisions et solutions de fond par les juridictions. « Mais pour être entendu sur le fond, encore faut-il ne pas être débouté sur la forme. Aujourd'hui, un travail pédagogique est réellement à faire sur le montage des dossiers. Sur 100 dossiers, 80 sont rejetés pour vice de forme », ajoute Anne-Valérie Dommanget. Le montage du dossier (1) demande donc une vigilance particulière qui s'impose en réalité dès l'élaboration des propositions budgétaires prévisionnelles.