Rappel à l'ordre de la Cour des comptes

Plus de deux après le vote de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, la Cour des comptes a publié, le 20 novembre, un rapport nuancé de son application. La haute juridiction financière pointe, tout d'abord, des dysfonctionnements dans la transmission des informations  préoccupantes entre les médecins, l'Éducation nationale et les conseils généraux. « Les informations concernant des enfants en danger ne parviennent pas systématiquement (aux départements). » Par ailleurs, le rapport déplore le manque d'innovation et de diversité dans l'offre de prise en charge. Il dénonce également le manque d'évaluation financière. « Six milliards d'euros sont dépensés chaque année de façon empirique sans que l'on cherche à contrôler les acteurs de la protection de l'enfance, ni à connaître l'efficacité de ces interventions. »

Recommandations

C'est pourquoi, la Cour des comptes formule une vingtaine de recommandations : définition de la notion d'informations préoccupante ; précision du contenu et des objectifs des mesures de milieu ouvert ;  meilleure coordination entre les intervenants concernés ; renforcement du rôle des conseils généraux et meilleur respect par l'État de ses engagements. La Cour des comptes demande notamment à l'État de mettre en place le fonds de protection de l'enfance, prévu par la loi du 5 mars 2007. Une situation également dénoncée par les collectivités territoriales. L'Assemblée des départements de France (ADF) vient, d'ailleurs, de saisir le conseil d'État, pour contraindre le gouvernement à publier, dans un délai de trois mois, le décret portant sur la création de ce fonds. Le préjudice est évalué, par l'ADF, à 30 millions d'euros par an (sur trois ans)