Services à la personne : les ratés du plan Borloo

L'objectif de 500 000 emplois à créer en trois ans a été fixé sans étude préalable, à partir de données qui ne résultaient pas d'une analyse fiable : toute personne rémunérée ayant travaillé au moins une fois au cours de l'année, quelle que soit la durée de ses prestations, chez un ou plusieurs employeurs, a été considérée comme occupant un emploi - soit 75 000 pour 2004 -, puis, il a été décidé de doubler ce chiffre pour les trois années suivantes (soit 450 000) et de l'arrondir à 500 000. La mesure des emplois effectivement créés est de fait un enjeu sensible. Elle se heurte à de nombreuses difficultés du fait de leur caractère atypique (multiactivité, temps partiel ou très partiel, très forte rotation...). En tout état de cause, les délais de publication des données peuvent atteindre 18 mois, ce qui ne facilite pas l'analyse des évolutions observées.

En retenant la définition extensive utilisée par l'Agence nationale des services à la personne (ANSP), selon laquelle un emploi correspond à une personne qui travaille au moins une fois dans l'année dans ce secteur, 312 000 « emplois » auraient été créés depuis 2004. Toutefois, selon l'Insee, en 2005, 46 % des salariés des organismes prestataires ont occupé plusieurs emplois. En équivalent temps plein (ETP), le nombre d'emplois créés s'élevait en 2006 à 36 000 et en 2007 à 39 000, assistantes maternelles inclus. Sur la période 2006-2008, les services à la personne ont, selon l'Insee, créé 108 000 ETP, soit 15,4 % du total des emplois créés dans l'économie française. Même si, en 2008, plus de 30 % des nouveaux emplois ont été créés dans le secteur des services à la personne, on reste loin des 500 000 emplois évoqués initialement.

Une politique coûteuse

[…] Au total, la politique des services à la personne représente un effort financier de 6,59 milliards d'euros en 2009 pour l'État et la Sécurité sociale. Ce montant, qui a augmenté de près de 40 % depuis 2006 (4,71 milliards d'euros), est à rapprocher du total de la dépense publique pour l'emploi (78 milliards d'euros pour 2007 contre 5,76 milliards d'euros la même année en faveur des services à la personne).

[…] L'essentiel de l'effort public est constitué par des exonérations fiscales (4,44 milliards d'euros) et parmi celles-ci le crédit ou la réduction d'impôt sur le revenu consentis à 4 millions de bénéficiaires (3,54 milliards d'euros) et les exonérations de TVA pour services rendus aux personnes physiques par les associations (600 millions d'euros). […] Parmi les exonérations qui bénéficient aux personnes morales, les deux mesures les plus coûteuses sont l'exonération de TVA pour les associations (600 millions d'euros) et la réduction de TVA à 5,5 % pour les entreprises agréées (120 millions d'euros). […] Les exonérations de cotisations patronales s'élèvent pour leur part à 2,13 milliards d'euros. L'exonération est totale (1,63 milliard d'euros) pour la rémunération des emplois familiaux et aides à domicile bénéficiant aux personnes fragiles. Un allègement de 15 points (170 millions d'euros) s'applique à tous les particuliers employeurs déclarant  leurs cotisations sur la base des salaires réellement versés, et  non au forfait, de façon à permettre aux salariés de bénéficier de droits complets, en matière de retraite notamment (sous réserve qu'ils travaillent à temps plein). […] Le coût de ces mesures plaide cependant pour une sortie progressive de certains de ces dispositifs et un ciblage plus précis des exonérations accordées. 

Un dispositif fiscal et social mieux ciblé et simplifié 

Le dispositif d'aide bénéficie davantage aux ménages les plus aisés, déjà les plus enclins à recruter des employés de maison. Une étude de la DGTPE de décembre 2008 portant sur les années 2000 à 2005, avant l'extension des mesures d'aide dans le cadre du plan lancé en 2005, montrait que seulement 7 % des ménages avaient déclaré avoir eu recours aux services à la personne en 2005, tandis que la dépense fiscale était très concentrée sur les tranches de revenus les plus élevés : les trois quarts des foyers fiscaux se partageaient 1/10e des déductions fiscales pour les services à la personne tandis que les 10 % les plus aisés concentraient 70 % de ces réductions.