Les services sociaux d'intérêt général dans un cadre européen

La communication sur les services d'intérêt général (SIG) de la Commission du 7 novembre 2007 a fermé la porte à l'adoption à court terme d'un cadre réglementaire permettant de clarifier les conditions de fonctionnement des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Cette communication a suscité critiques et déceptions chez la plupart des acteurs engagés depuis des années dans une démarche visant à faire reconnaître le rôle des services sociaux et leur place parmi les objectifs fondamentaux de la construction européenne. Pourtant, dans le même temps et en sens inverse, le traité de Lisbonne dessine une avancée significative en matière de reconnaissance des services d'intérêt économique général (SIEG).

Un outil juridique adapté

[...] La question fondamentale est de savoir comment réserver dans l'Union une place légitime et utile aux services sociaux entre le « tout public non économique » exclu des règles du marché intérieur et de la concurrence, et le « tout marchand » qui est au cœur des règles du marché unique. Les services sociaux interviennent dans le champ économique pour mieux accomplir leurs missions de construction de cohésion sociale fondées sur la solidarité. [...]

Le secteur public, les associations, les mutuelles n'ont pas le monopole des services sociaux. Le secteur lucratif est de plus en plus présent. Il est lui aussi capable d'offrir, quand il y a un marché, le même service social avec efficacité et, dans ce cas, il assure une mission d'intérêt général, s'il respecte les conditions prévues par les pouvoirs publics. Cependant, il obéit à un modèle économique et financier différent et s'intéresse surtout aux marchés solvables. [...]

Dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne (UE) qui débutera le 1er juillet 2008, le Conseil économique et social (CES) formule des propositions afin de faire avancer le dossier des services sociaux d'intérêt général (SSIG), tant au niveau communautaire que national.

Au niveau européen, l'objectif est de permettre à terme l'adoption par le Conseil et le Parlement d'un outil juridique adapté aux SSIG. Il aura pour objet de clarifier le cadre d'action et d'organisation des services sociaux et de reconnaître leur place dans la construction communautaire. À défaut de cet encadrement européen, l'avenir des acteurs sociaux serait menacé, car ils se trouvent aujourd'hui dans une insécurité juridique qui les fragilise.

Au niveau national, l'enjeu majeur à court terme est de transposer la directive services (2) en excluant largement les services sociaux français de son champ, tout en adaptant le droit français aux exigences communautaires. Le CES considère que la présidence française doit être l'occasion d'une mobilisation de la société civile, du gouvernement et du Parlement sur les SSIG. Leur sauvegarde est indispensable au maintien de la cohésion sociale et au renforcement de la solidarité.[...]

Diversité et hétérogénéité

[...] Le champ qui correspond, en France, aux services sociaux définis par la Commission, se caractérise par sa diversité et son hétérogénéité : la protection sociale obligatoire et complémentaire, les services à la personne, le secteur social et médico-social, les services d'aides et d'accompagnement à domicile des publics fragiles, le secteur de l'insertion par l'activité économique, l'emploi et la formation, le logement social, la petite enfance, la protection de l'enfance en danger, la prise en charge de l'enfance délinquante, la jeunesse, le sport et l'éducation populaire, le tourisme social. Les intervenants sont eux aussi divers et leur place varie fortement d'un secteur à l'autre : Etat, collectivités territoriales, associations, fondations, mutuelles, syndicats, entreprises publiques et privées, organismes de protection sociale.

Dans sa communication de 2006, la Commission trace un faisceau d'indices pour définir les SSIG : un fonctionnement fondé sur la solidarité, une absence d'équivalence entre prestations et cotisations, un caractère polyvalent et personnalisé, une absence de but lucratif, une participation de volontaires et de bénévoles, un ancrage marqué dans une tradition culturelle. La Commission réaffirme le principe de subsidiarité dans le domaine social en rappelant que les Etats définissent les missions et les obligations de leurs SSIG. Le Traité de Lisbonne conforte ce principe. Toutefois, l'obligation communautaire porte sur la proportionnalité entre le contenu des missions d'intérêt général et les moyens mis en œuvre pour les réaliser. Il est donc nécessaire d'adopter un cadre communautaire pour les SSIG qui permettrait d'articuler les règles du marché et l'accomplissement des missions de service public, dans le cas où l'intérêt général ne justifie pas une fermeture à la concurrence. Ce cadre communautaire viserait à mieux cerner la notion d'erreur manifeste dans la qualification des missions d'intérêt général. Les SIEG, dont les SSIG sont une composante, ne peuvent être considérés comme tels qu'à condition d'être mandatés par l'Etat pour répondre à des besoins économiques et sociaux et d'être assujettis à des obligations de service public.[...]