Le champ des services sociaux d'intérêt général

Alors même que les services sociaux d'intérêt général (Ssig) se situent au cœur du modèle social européen, leur régime apparaît à la fois complexe et inapproprié, ce qui explique que de nombreuses voix aient plaidé pour une clarification. [...]

Au-delà de la diversité des systèmes nationaux, tout particulièrement sensible en matière sociale, il existe une spécificité européenne, un modèle social, qui s'affirme par comparaison avec l'Amérique du Nord et, a fortiori, avec les pays en voie de développement. [...]. Si l'on considère à la fois les services sociaux et de santé, ils emploient près de 10 % de la population de l'Union européenne. Il est en outre important de relever que ces emplois participent aux objectifs du volet social de la « stratégie de Lisbonne », d'une part en ce qu'ils augmentent le taux d'emploi par le développement de l'emploi féminin et des seniors, d'autre part en ce qu'ils contribuent à relever le niveau global de qualification. [...]

Dans ce cadre, la France est tout à fait fondée à adopter une conception plus extensive des Ssig que celle retenue par la Commission européenne: protection sociale obligatoire et complémentaire; secteur social et médico-social; services à la personne ainsi que d'aide et d'accompagnement à domicile des publics fragiles; insertion par l'activité économique; emploi et formation; logement social; petite enfance; protection de l'enfance en danger et prise en charge de l'enfance délinquante; jeunesse, sport et éducation populaire; tourisme social. De même, le droit communautaire est indifférent à la manière dont les services concernés sont gérés. Les relations entre collectivités publiques et Ssig peuvent ainsi prendre plusieurs formes: gestion directe en régie, gestion par un tiers que l'autorité contrôle comme ses propres services ou gestion par un tiers proprement dite. Cette dernière modalité peut elle-même être mise en œuvre de différentes façons: marché public de services, délégation complète ou partielle de l'exercice d'une mission sociale (concession de services), partenariat public-privé et, bien sûr, compensation financière publique, y compris par l'octroi à l'exploitant de droits exclusifs ou spéciaux.

Un régime complexe et inapproprié

[...] Il serait inutile de nier l'importance des débats de fond entre les États membres, leurs représentants et les commissaires sur l'importance à accorder à la dimension sociale de l'Union européenne. La difficulté de ces débats est accrue par la crainte que le principe de subsidiarité ne soit remis en cause dans un domaine où les États membres disposent d'une très large faculté d'appréciation et par la très grande diversité des traditions et pratiques nationales: de fait, les pays qui ne pratiquent pas la compensation de service public peuvent mieux s'accommoder de la situation actuelle. Dès lors, il n'est pas surprenant que les États membres se soient avérés incapables d'adopter une position majoritaire sur la question d'une législation européenne dans le domaine des Ssig.

[...] En France, où le nombre d'associations fournissant des Ssig et bénéficiant de concours publics est particulièrement élevé, l'absence de cadre juridique spécifique, c'est-à-dire l'application à ce secteur du droit commun, en quelque sorte, à titre résiduel, outre qu'elle est vécue comme une absence de reconnaissance à son égard, a pour principale conséquence d'entériner une situation dans laquelle les procédures autres que la compensation de service public ou l'octroi de droits exclusifs ou spéciaux semblent juridiquement plus sûres, favorisant ainsi une régulation par le marché. Cette logique entre également en contradiction avec notre tradition d'ouverture aux initiatives de la société civile, que la puissance publique vient ensuite relayer, tandis qu'à l'inverse, le schéma du mandat consiste simplement, pour une collectivité publique, à aider financièrement une association. Au-delà, la primauté de la commande publique et de l'appel au marché peut être ressentie comme privilégiant des Ssig s'adressant à un public étroit, alors qu'ils s'inscrivent en France dans une démarche de solidarité et de mixité sociale.