Un projet de loi contre la maltraitance

Nora Berra, la secrétaire d'État aux Aînés, concocte un projet de loi devant donner une base législative à certaines mesures de lutte contre la maltraitance annoncées en décembre dernier. Le projet prévoit de rendre obligatoire une procédure commune de gestion des plaintes et des signalements par les services de l'État et par ceux des conseils généraux, voire un calendrier commun d'inspection. Il doit aussi permettre la diffusion des résultats des évaluations des établissements médico-sociaux, ainsi que d'indicateurs de qualité, en cours d'élaboration. Les missions de l'Anesm devraient ainsi être étendues. Reste à savoir dans quel périmètre et si son budget suivra. Le texte devrait légaliser le « baluchonnage » et rendre obligatoire deux référents « bientraitance » dans tous les établissements. Enfin, un module de formation à la bientraitance sera développé pour les professionnels comme pour les aidants familiaux.