Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

Accédez à tous les APPELS A PROJET du secteur social et médico-social sur Direction[s] Clés
Subventions
Sujet

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile (SAAD)

Emetteur

ARS Lorraine

Secteur

Personnes handicapées, Personnes âgées, Aide à la personne - Aide à domicile

Région

France entière

Dotation

-

Dates Date de publication : 18/03/2013
Date limite de réception des plis : 12/04/2013

Détail
Texte de l'annonce :

Fonds de restructuration des services d'aide à domicile (SAAD)

Descriptif de l'annonce :
Afin d'aider le secteur des services d'aide à domicile, la création d'un fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration de 50 M d'euros, versé en 2 tranches, a été décidée au niveau national, dans le cadre de la loi de finances (LFSS) pour 2012.

Ce fonds est destiné à financer la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile relevant des 1° et 2° de l'article L. 313-1-2 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), afin de soutenir ceux rencontrant des difficultés financières.

Cette aide, dont la seconde tranche reste encore à verser en 2013, est complétée par une nouvelle aide exceptionnelle (article 70 de la LFSS 2013) à hauteur de 50 M d'euros.

Cette aide complémentaire est destinée en priorité aux services qui n'auraient pu bénéficier de financements octroyés en 2012. Toutefois, ceux ayant émargé déjà sur cette aide pourraient éventuellement être à nouveau retenus si l'évaluation des actions engagées conclue à un retour à l'équilibre, tel que négocié dans leur convention.
Le service Appels à projet de Direction[s] Clés vous permet d'être informé rapidement de tous les appels à projet émis en France métropolitaine  et dans les DOM/TOM dans le secteur social et médico-social. Sont à votre disposition :
- un moteur de recherche par région et par secteur
- un système d'alerte email

Demande d'information gratuite
Pour en savoir plus sur nos services veuillez compléter ce formulaire et nous vous contacterons dans les meilleurs délais.
Civilité *
Nom *
Prénom *
Email *
Téléphone *
Nom de la structure *
Type de structure *
Fonction *
* champs obligatoires

Demande d’information gratuite
Nous avons bien pris en compte votre demande.
Nous vous contacterons dans les meilleurs délais.

(Vous allez être redirigé vers la vidéo de présentation de Directions Clés)
Les informations recueillies sur ce site font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'usage exclusif de Direction[s] - INTESCIA SAS.
Lefebvre Dalloz, filiale du groupe LEFEBVRE, prend très au sérieux le respect de la vie privée et la protection des données à caractère personnel et s’engage à mettre en œuvre des mesures adéquates pour en assurer la protection ainsi qu’à traiter et utiliser de telles données dans le respect des dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite loi Informatique et Libertés modifiée. Pour en savoir plus sur le traitement de vos données à caractère personnel, vous pouvez consulter notre Politique de Confidentialité.